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Retour aux décrets / Retour au Plan du CMP 2006 / Retour ordonnance n° 2005-649

Décret n°2007-482 du 29 mars 2007 autorisant la ministre de la défense à déléguer ses pouvoirs en matière de marchés publics et d’accords-cadres - NOR: DEFD0700352D

Version consolidée au 31 mars 2007

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000823123

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la défense,

Vu le code des marchés publics, notamment son article 5-II ;

Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de la défense ;

Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,

Article 1

La ministre de la défense est autorisée à déléguer, par arrêté, ses pouvoirs en matière de marchés publics et d’accords-cadres aux personnes n’appartenant pas à l’administration centrale du ministère de la défense placées sous son autorité.

Article 2

Les délégataires ainsi désignés peuvent déléguer leur signature à des personnes chargées de la conclusion et de l’exécution des marchés publics et des accords-cadres.

Article 3

La ministre de la défense est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

 

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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