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Décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation Textes relatifs à la commande publique > Décrets >

Décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées - NOR : TRED2023831D

Décret pris pour l'application de l'article 58 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi AGEC).

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043231546?r=1Hg7Yxs3eC  

JORF n°0059 du 10 mars 2021

Publics concernés : Etat, collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales.

Objet : application des dispositions de l'article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Notice : pour accroître la part des achats issus de l'économie circulaire dans la commande publique et ainsi renforcer le principe selon lequel la commande publique tient compte de la performance environnementale des produits, le décret fixe la liste des produits et, pour chacun d'eux, la part minimale des achats publics qui doit être issue des filières du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage.

Le texte fait l'objet d'une notice explicative du décret 2021-254.

Décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées - NOR : TRED2023831D.

Notice explicative du Décret 2021-254.

MAJ 15/03/21 - Source : Legifrance

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