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jurisprudence

CAA Paris, 7 novembre 2006, n° 03PA01904, Assistance Publique-Hôpitaux de Paris

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=J1XCX2006X11X000000301904

Cour Administrative d’Appel de Paris

statuant au contentieux

N° 03PA01904

Inédit au Recueil Lebon

Lecture du 7 novembre 2006

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu, enregistrée le 12 mai 2003, la requête présentée pour l’ASSISTANCE PUBLIQUE-HÔPITAUX DE PARIS dont le siège est 3 avenue Victoria à Paris RP (75100) ; l’ASSISTANCE PUBLIQUE-HÔPITAUX DE PARIS demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement n° 0102008 et 0107726 du 27 février 2003 en tant que le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 30 mars 2001 du directeur général prononçant le licenciement de M. Philippe X ;

2°) de rejeter la demande de M. X devant le Tribunal administratif de Paris ;

3°) de condamner M. X à verser à l’ASSISTANCE PUBLIQUE-HÔPITAUX DE PARIS une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls des retraites, des rémunérations et des pensions pris pour l’application de la loi du 20 juin 1936 ;

Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu, au cours de l’audience publique du 17 octobre 2006 :

- le rapport de Mme Corouge, rapporteur,

- les observations de Me Masse-Dessen, pour M. X,

- et les conclusions de M. Trouilly, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Philippe X, architecte, a été recruté par l’ASSISTANCE PUBLIQUE-HÔPITAUX DE PARIS par un contrat à durée indéterminée en qualité de conducteur d’opération de l’hôpital européen Georges Pompidou et a été chargé à ce titre de la passation des marchés de construction de cet hôpital ; que, par décision du 30 mars 2001, le directeur général de l’ASSISTANCE PUBLIQUE-HÔPITAUX DE PARIS a prononcé son licenciement à compter du 11 avril 2001 en raison d’irrégularités dans la passation de deux marchés et manquement à l’obligation d’exclusivité d’activité au profit de l’établissement public ;

Considérant que si la commission d’appel d’offres a décidé que les marchés n° 4053TX98 et 4127TX98 concernant le nettoiement du chantier du l’hôpital européen Georges Pompidou seraient attribués selon la procédure du marché négocié après mise en concurrence sommaire, décrite à l’article 104 I 3 du code des marchés publics alors applicable, il ressort d’un rapport d’inspection que ces deux marchés ont été attribués en dehors de toute mise en concurrence ; que, s’agissant du marché n° 4053TX98 du 15 juillet 1998 « Enlèvement des gravois » attribué à la société SP3, il ressort du dossier de marché archivé dans le bureau de M. X que les trois entreprises soumissionnaires ont remis leur offre dès le 6 avril 1998 avant même que la commission d’appel d’offres ne lance la procédure de marché négocié ; que les offres des sociétés NSD ET SP3 ont été faxées du siège de la société SP3 ; qu’enfin, figure également dans ce dossier un fax de M. X détaillant, à l’adresse de la société SP3, l’offre d’une entreprise concurrente ; qu’il en résulte que ce premier marché a été attribué à la société SP3 dans des conditions irrégulières ;

Considérant que, s’agissant du marché n° 4127TX98 « Nettoyage du chantier » attribué à la même société SP3, il ressort du dossier de marché archivé dans le bureau de M. X que, comme dans le marché précédent, les trois entreprises soumissionnaires ont remis leur offre signée dès le 15 octobre 1998, avant même que la commission d’appel d’offres ne décide, le 5 novembre 1998, de lancer la procédure de marché négocié ; qu’en outre, les bordereaux de prix des trois entreprises soumissionnaires (SP3, NSD et Podence) ont été faxées du siège de la société SP3 et présentaient des similitudes concernant leur typographie et leur mise en forme ; qu’il résulte de ces indices précis et concordants que la société SP3 a organisé un simulacre de mise en concurrence en élaborant des offres concurrentes à la sienne ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le code des marchés publics et le jeu de la concurrence ont été délibérément méconnus lors de la passation de ces deux marchés ; que M. X a d’ailleurs reconnu, par écrit, qu’il lui avait été demandé de mettre en oeuvre une simulation d’appel à la concurrence pour permettre la passation d’un marché de régularisation avec la société SP3 ; qu’à l’issue d’une perquisition menée le 7 novembre 2000 dans le bureau de M. X, ont été retrouvés des papiers à en-tête vierges émanant des sociétés NSD et Podence ; que l’ensemble de ces éléments sont de nature à établir que M. X, qui était en charge de la passation des marchés, de la rédaction des rapports d’analyse des offres et était membre de la commission d’appel d’offres, a participé sciemment à la passation de marchés truqués ; que, quelle que soit l’implication éventuelle de son chef de service dans la passation desdits marchés, cette participation était, à elle seule, constitutive d’une faute d’une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; qu’ainsi, et sans qu’il soit besoin de rechercher si les autres faits reprochés à M. X étaient constitutifs d’une faute, en licenciant l’intéressé en raison d’irrégularités commises dans la passation de deux marchés, l’ASSISTANCE PUBLIQUE-HÔPITAUX DE PARIS n’a pas prononcé une sanction manifestement disproportionnée ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que l’ASSISTANCE PUBLIQUE-HÔPITAUX DE PARIS est fondée à soutenir que c’est à tort, que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a annulé le licenciement de M. X au motif que l’appréciation à laquelle s’était livrée le directeur général de l’ASSISTANCE PUBLIQUE-HÔPITAUX DE PARIS était entachée d’erreur manifeste au regard des faits reprochés ;

Considérant, toutefois, qu’il appartient à la cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par M. Philippe X devant le Tribunal administratif de Paris ;

Considérant que la décision attaquée, qui énonce les considérations de droit et de fait sur laquelle elle se fonde et à laquelle était jointe le rapport de l’inspection générale détaillant les irrégularités commises par M. X dans la passation des marchés n° 4127TX98 et 4053TX98, est suffisamment motivée au regard des exigences de la loi du 11 juillet 1979 ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que, le 1er décembre 2000, M. X a été invité à s’expliquer par écrit sur les irrégularités constatées par la mission d’inspection et que, par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 février 2001, l’ASSISTANCE PUBLIQUE-HÔPITAUX DE PARIS lui a adressé les conclusions du rapport d’inspection afin de recueillir ses observations écrites transmises par lui le 6 mars suivant ; qu’aucune disposition ni aucun principe n’obligeait la mission d’inspection à procéder à l’audition de M. X ; qu’en tout état de cause, M. X a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement, fixé au 27 mars 2001, au cours duquel il a été entendu et mis à même de demander la communication de son dossier ; qu’ainsi, M. X n’est pas fondé à soutenir que les droits de la défense n’auraient pas été respectés ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que l’ASSISTANCE PUBLIQUE-HÔPITAUX DE PARIS est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé sa décision du 30 mars 2001 licenciant M. X à titre disciplinaire ;

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’ASSISTANCE PUBLIQUE-HÔPITAUX DE PARIS, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. X au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de condamner M. X au versement d’une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par l’ASSISTANCE PUBLIQUE-HÔPITAUX DE PARIS tant en première instance qu’en appel ;

DECIDE :

Article 1er : Les articles 2 et 3 du jugement du 27 février 2003 du Tribunal administratif de Paris sont annulés.

Article 2 : La demande de M. X tendant à l’annulation de la décision du 30 mars 2001 par laquelle l’ASSISTANCE PUBLIQUE-HÔPITAUX DE PARIS l’a licencié à titre disciplinaire est rejetée.

Article 3 : M. X est condamné à verser à l’ASSISTANCE PUBLIQUE-HÔPITAUX DE PARIS une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

excès de pouvoir

Voir également

La mise en concurrence - Un principe fondamental

(c) F. Makowski 2001/2019