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Pas de préférence locale ou nationale pour les critères d'attribution des offres (QE no 03931, M. Jean Louis Masson)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121203931.html

Les marchés publics ne peuvent sans méconnaître le principe d'égalité de traitement des candidats, être attribués sur la base d'une préférence locale ou nationale. Un critère de sélection lié à l'implantation géographique des entreprises constituerait une méconnaissance des règles européennes et nationales de la commande publique.

  • Dans une réponse à une question (QE AN 101276, M. Jean-Louis Gagnaire, 05/07/2011) le ministère de l'économie avait déjà répondu que le droit de la commande publique ne permet pas de retenir des critères liés à l'origine ou à l'implantation géographique des candidats au marché. Les acheteurs publics ne disposent d'aucune base légale pour rejeter une offre présentée par un candidat issu d'un pays tiers, alors même que les marchés de ce pays ne seraient pas ouverts aux entreprises européennes.
  • De même dans une réponse analogue de de 2010 (QE no 12974, M. Jean Louis Masson) le ministère du budget avait indiqué que l'acheteur ne peut pas utiliser un critère de choix des offres lié à l'origine ou l'implantation géographique d'un candidat à un marché public. Une obligation d'implantation géographique, si elle est justifiée par l'objet du marché ou par ses conditions d'exécution, peut néanmoins constituer une condition à l'obtention du marché (Idem QE AN 770003 de Mme Marie-Jo Zimmermann - Réponse publiée au JO le : 29/06/2010 page : 7236 )

Question écrite n° 03931 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 27/12/2012 - page 3031

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'économie et des finances si lors d'un appel d'offres ou d'une adjudication, une commune peut subordonner le choix de l'entreprise au fait que celle-ci dispose d'une antenne locale située dans le département et y ayant une activité réelle, avec notamment un minimum de salariés.

Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 14/02/2013 - page 516

Les marchés publics ne peuvent sans méconnaître le principe d'égalité de traitement des candidats, être attribués sur la base d'une préférence locale ou nationale. Un critère de sélection lié à l'implantation géographique des entreprises constituerait une méconnaissance des règles européennes et nationales de la commande publique. La Cour de justice de l'Union européenne a ainsi jugé que les critères d'évaluation liés à la présence d'installations de production sur le territoire national était discriminatoire (CJCE, 27 octobre 2005, Commission c/ Espagne, aff. C-158/03). Une obligation d'implantation géographique peut toutefois constituer une condition à l'obtention du marché, si elle est justifiée par l'objet du marché ou par ses conditions d'exécution, notamment pour des raisons liées aux délais d'intervention du prestataire au regard du caractère urgent de la prestation à réaliser, étant précisé qu'un candidat qui s'engage à s'implanter localement en cas d'attribution du marché doit être considéré comme satisfaisant à cette obligation, au même titre qu'un candidat déjà implanté (CE, 14 janvier 1998, no 168688, Société Martin-Fourquin). En revanche, le souci de favoriser l'emploi local ne peut pas être pris en compte dans le choix de l'entreprise dans la mesure où cette considération est sans rapport avec la réglementation des marchés publics (CE, 29 juillet 1994, Commune de Ventenac-en-Minervois, n° 131562).

QE au sénat ou à l'assemblée nationale

QE AN n°101276 - 5 juillet 2011 - Critère d'implantation géographique du prestataire dans les marchés publics (M. Jean-Louis Gagnaire) - Le droit de la commande publique ne permet pas de retenir des critères liés à l'origine ou à l'implantation géographique des candidats au marché.

QE sénat no 12974, M. Jean Louis Masson (Critères de choix liés à l'origine ou l'implantation géographique)

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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