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Textes relatifs à la commande publique > QE-sénat

Conditions d'un marché de prestations de services juridiques d'une commune.

Il est possible de conclure un marché de représentation en justice et de confier la représentation à un autre professionnel que le titulaire du marché, si la prestation n'est pas incluse dans l'objet du marché ou que l'affaire à confier relève d'une spécialité qui n'est pas celle du titulaire du marché.

Question écrite n° 22480 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 23/06/2016 - page 2766 Rappelle la question 21239

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°21239 posée le 14/04/2016 sous le titre : " Conditions d'un marché de prestations de services juridiques d'une commune ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 07/07/2016 - page 3097

 En principe, la conclusion d'un marché public a vocation à conférer à son titulaire l'exclusivité de la relation entre lui et l'acheteur. Toutefois, cette règle n'est posée ni par les directives européennes, ni par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics. C'est ainsi que le fait de recourir à un autre prestataire que celui qui, pour une prestation déterminée, a été désigné au titre d'un marché public, n'est pas nécessairement sanctionné (CE, 29 juin 2012, Société Chaumeil, n° 358353). Il est donc possible de conclure un marché de représentation en justice et de confier la représentation à un autre professionnel que le titulaire du marché, si la prestation n'est pas incluse dans l'objet du marché. Cette solution est également envisageable dès lors que l'affaire à confier relève d'une spécialité qui n'est pas celle du titulaire du marché.

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