Spécifications techniques : pas de référence à une marque ou brevet - ou équivalent

Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques

Avis relatif à la nature et au contenu des spécifications techniques dans les marchés publics - NOR: ECOM1831823V (JORF n°0077 du 31 mars 2019 - texte n° 84 / Annexe 5 du code de la commande publique).

Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation - NOR: ECEI0909907D  JORF n°0138 du 17 juin 2009 (Le décret régit la normalisation en France. Il définit la normalisation comme une activité d'intérêt général, détaille le rôle de l'Association Française de Normalisation (AFNOR) dans son orientation et coordination, et précise les modalités d'élaboration et d'homologation des normes, incluant la participation des parties prenantes et un processus d'enquête publique. Enfin, il établit le statut des bureaux de normalisation sectoriels et le rôle du délégué interministériel aux normes, assurant la cohérence entre la normalisation et les politiques publiques. L'application des normes est volontaire, sauf en cas d'arrêté ministériel rendant une norme obligatoire. Les normes rendues d'application obligatoire sont consultables gratuitement sur le site internet de l'Association française de normalisation. Une norme ne peut être rendue d'application obligatoire si elle n'est pas gratuitement accessible).

Actualités de la commande publique

Diagnostics techniques : Une norme peut-elle être rendue obligatoire si elle n'est pas gratuite ? (En rendant d'application obligatoire la norme NF EN ISO/CEI 17024 sans que celle-ci soit gratuitement accessible, un arrêté méconnait l’exigence selon lesquelles « une norme ne peut être rendue d'application obligatoire si elle n'est pas gratuitement accessible. » - CE, 30 décembre 2021, n° 436420, Association « Les diagnostiqueurs indépendants »).

Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics

CJUE, 16 janvier 2025, Aff. C-424/23, DYKA Plastics NV c. Fluvius System Operator CV (L'acheteur ne peut imposer un matériau précis dans les documents de la consultation sans la mention « ou équivalent », sous peine d'atteindre la concurrence et l'égalité d'accès à la commande publique. Une exception est faite lorsque l'objet du marché rend inévitable l'utilisation d'un matériau spécifique).

CAA Douai, 8 octobre 2024, n° 23DA00402 (L'offre d'un candidat doit strictement respecter les exigences du CCTP lors de la remise des offres. Offre irrégulière car le procédé n'était pas breveté et ne disposait pas d'un avis favorable d'un organisme de contrôle agréé alors que le cahier des charges l'exigeait. La Cour précise que la qualification professionnelle Qualibat ne peut se substituer à l'avis technique requis. Elle souligne également que la possibilité de déroger aux exigences avec l'autorisation du maître d'ouvrage ne s'applique qu'en phase d'exécution du marché).  

 CE, 30 décembre 2021, n° 436420, Association « Les diagnostiqueurs indépendants » (Diagnostics techniques : Une norme peut-elle être rendue obligatoire si elle n'est pas gratuite ? En rendant d'application obligatoire la norme NF EN ISO/CEI 17024 sans que celle-ci soit gratuitement accessible, un arrêté méconnait l’exigence selon lesquelles « une norme ne peut être rendue d'application obligatoire si elle n'est pas gratuitement accessible. » ).

CAA Nancy, 6 avril 2021, n° 20NC01980 (L'absence de mention « ou équivalent » pour des marques imposées dans un marché public justifie sa résiliation et fait obstacle à l'indemnisation du titulaire dont la candidature a été favorisée par cette irrégularité).

CE, 10 juillet 2020, n°430864, Sté Comptoir Négoce Equipements (Conditions de résiliation unilatérale d’un contrat administratif pour motif d’intérêt général en raison de son illégalité et modalités d’indemnisation du cocontractant).

CE, 11 septembre 2006, n° 257545, Commune de SARAN (Référence à une spécification technique relative à un produit d’une marque de produit déterminée et aux normes et aux caractéristiques techniques des produits de cette marque, sans que cette marque soit citée) 

TA Strasbourg, 24 juillet 2001, Préfet Bas-Rhin c/ Département du Bas‑Rhin, Société SMAC ACIEROÏD (mention "ou équivalent")

CJCE, ord., 3 déc. 2001, Bent Mousten Vestergaard c/ Spottrup Boligselskab, n° C-59/00 (Nécessité de préciser la mention "ou équivalent")

Cour européenne de justice, 25 janvier 1995, affaire C-359/93, Commission des Communautés Européennes c/ Royaume des Pays-Bas (Utilisation de la marque Unix. en introduisant dans le cahier des charges une spécification technique définie par référence à un produit d' une marque déterminé, le royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 77/62/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, telle que modifiée par les directives 80/767/CEE et 88/295/CEE du Conseil, ainsi que de l' article 30 du traité CEE).

Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles

Approvisionnement local des services communaux de la restauration collective

Dans les marchés restauration collective, les spécifications techniques du marché ne peuvent, en principe, intégrer l'origine des produits ni un critère de sélection lié à l'origine géographique de ces derniers. Cependant les acheteurs peuvent recourir au critère du « développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture » ou à des critères environnementaux.

Il est ainsi possible de promouvoir les circuits courts, de diminuer le coût des intermédiaires et de préserver l'environnement, d’exiger des fournisseurs la fraîcheur et la saisonnalité des produits.

Par ailleurs, les conditions d'exécution peuvent comporter des exigences de sécurité et de délai d’approvisionnements. Le ministère en profite pour rappeler l’existence du guide pratique « Favoriser l'approvisionnement local et de qualité en restauration collective » présentant des mesures concrètes.

« La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (loi EGAlim) a fixé des objectifs en matière de diversification et d'amélioration de la qualité des produits proposés en restauration collective. Aux termes de l'article R2111-7 du code de la commande publique, l'origine des produits ne peut pas, sauf exceptions, être incluse dans les spécifications techniques du marché. De même, un critère de sélection lié à l'origine géographique des produits pourrait constituer une discrimination au regard des règles européennes issues du Traité relatif au fonctionnement de l'Union européenne. Des dispositifs prévus par le droit de la commande publique peuvent néanmoins être mobilisés par les services communaux de restauration collective pour favoriser l'approvisionnement local. Ils peuvent ainsi recourir au critère du « développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture » ou à des critères environnementaux (Article R2152-7 du code de la commande publique). Ce cadre juridique permet de promouvoir les circuits courts, de diminuer le coût des intermédiaires et de préserver en conséquence l'environnement en limitant le transport des produits. Les acheteurs publics peuvent ainsi exiger que les fournisseurs garantissent la fraîcheur et la saisonnalité de leurs produits. De même, les conditions d'exécution peuvent inclure des exigences en matière de sécurité et de célérité des approvisionnements alimentaires. Enfin, le guide pratique « Favoriser l'approvisionnement local et de qualité en restauration collective » publié sur le site internet du ministère de l'agriculture présente des mesures pouvant être mises en oeuvre par les acheteurs publics pour impulser une politique d'achat plus responsable.  »

QE Sénat n° 14763, M. Hervé Maurey, 13/08/2020 - Approvisionnement local des services communaux de la restauration collective.

Voir également

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