Spécifications techniques, normes ou documents, performances ou exigences fonctionnelles

Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques

Avis relatif à la nature et au contenu des spécifications techniques dans les marchés publics - NOR: ECOM1831823V (JORF n°0077 du 31 mars 2019 - texte n° 84 / Annexe 5 du code de la commande publique).

Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation - NOR: ECEI0909907D  JORF n°0138 du 17 juin 2009 (Le décret régit la normalisation en France. Il définit la normalisation comme une activité d'intérêt général, détaille le rôle de l'Association Française de Normalisation (AFNOR) dans son orientation et coordination, et précise les modalités d'élaboration et d'homologation des normes, incluant la participation des parties prenantes et un processus d'enquête publique. Enfin, il établit le statut des bureaux de normalisation sectoriels et le rôle du délégué interministériel aux normes, assurant la cohérence entre la normalisation et les politiques publiques. L'application des normes est volontaire, sauf en cas d'arrêté ministériel rendant une norme obligatoire. Les normes rendues d'application obligatoire sont consultables gratuitement sur le site internet de l'Association française de normalisation. Une norme ne peut être rendue d'application obligatoire si elle n'est pas gratuitement accessible).

Actualités de la commande publique

Diagnostics techniques : Une norme peut-elle être rendue obligatoire si elle n'est pas gratuite ? (En rendant d'application obligatoire la norme NF EN ISO/CEI 17024 sans que celle-ci soit gratuitement accessible, un arrêté méconnait l’exigence selon lesquelles « Une norme ne peut être rendue d'application obligatoire si elle n'est pas gratuitement accessible. » - CE, 30 décembre 2021, n° 436420, Association « Les diagnostiqueurs indépendants »).

Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics

Jurisprudence

 CE, 30 décembre 2021, n° 436420, Association « Les diagnostiqueurs indépendants » (Diagnostics techniques : Une norme peut-elle être rendue obligatoire si elle n'est pas gratuite ? En rendant d'application obligatoire la norme NF EN ISO/CEI 17024 sans que celle-ci soit gratuitement accessible, un arrêté méconnait l’exigence selon lesquelles « une norme ne peut être rendue d'application obligatoire si elle n'est pas gratuitement accessible. » ).

Conseil d’État, 28 juillet 2017, n° 402752, M. B.A. / Ministre de l’environnement (Les normes techniques NF dont l’application est rendue obligatoire doivent être consultables gratuitement sur le site Internet de l’AFNOR).

CE, 10 février 2016, n° 383756, FNME- CGT (L'obligation d'accès gratuit aux normes techniques est une condition essentielle pour leur application obligatoire. Le Conseil d'État a annulé un arrêté du 19 juin 2014 modifiant un recueil d'instructions générales de sécurité d'ordre électrique. Cet arrêté rendait obligatoire la norme NF C 18-510 et son recueil UTE C 18-510-1, relatifs à la prévention du risque électrique, sans garantir leur accessibilité gratuite, en violation de l'article 17 du décret du 16 juin 2009. Le Conseil a jugé que l'obligation d'accès gratuit aux normes techniques est une condition essentielle pour leur application obligatoire).

CE, 20 novembre 2013, n° 354752, SARL Tekimmo (Le Conseil d'État précise dans cette décision les conditions de mise en application obligatoire des normes techniques. Dans cette décision une réglementation qui, par l'ampleur des renvois à une norme technique, impose de facto le respect de cette norme sans que celle-ci ait été rendue gratuitement accessible, est illégale). 

CE, 30 septembre 2011, n° 350431, Région Picardie, Publié au recueil Lebon (Un acheteur public peut mentionner, sous conditions, comme spécification technique du marché le recours à un logiciel libre donné. La spécification par des documents de la consultation d’un logiciel libre particulier, alors que le marché ne consiste pas en la fourniture d'un logiciel mais en des prestations d'adaptation, d'installation et de maintenance du logiciel n’a pour effet de favoriser ou d'éliminer certains opérateurs économiques). 

Voir également

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