Article R2194-3 Montant maximal de la modification d'un marché conclu par un pouvoir adjudicateur

Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques

Avis n° 405540 du 15 septembre 2022 du Conseil d'État qui traite de la modification des clauses financières ou des prix en l'absence de clauses spécifiques, notamment pour faire face à des circonstances imprévisibles (NOR : ECOM2217151X).

2. Les articles R2194-1 et suivants et R3135-1 et suivants du code de la commande publique précisent les conditions et limites des modifications ainsi permises.

Il en résulte que les « circonstances imprévues » qui rendent nécessaires une modification sont celles qu’une autorité diligente ne pouvait pas prévoir (articles R2194-5 et R3135-5) et que, en pareil cas, s’agissant des contrats conclus par un pouvoir adjudicateur, chaque modification ne peut excéder 50 % du montant du contrat initial, des modifications successives ne devant pas avoir pour objet de contourner les obligations de publicité et de mise en concurrence (articles R2194-3 et R3135-3).

Actualités de la commande publique

Marchés publics en période d’inflation et circulaire 6529/SG (La hausse des prix de l’énergie et des matières premières met sous tension de nombreux marchés publics. Comment réagir concrètement ? La circulaire 6529/SG du 24 avril 2026 et la fiche de la DAJ apportent des réponses complémentaires. Elles précisent les règles applicables et les leviers mobilisables pour adapter et sécuriser les contrats en cours d’exécution). - 26 avril 2026. 

Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics

TA Bastia, 9 mars 2023, n° 2100488 (Le préfet de la Haute-Corse a formé un déféré contre un troisième avenant au marché public de la commune d'Oletta et de la société Technic Alarm, invoquant un dépassement du seuil de 15% de modifications cumulées, tel que prévu par l'article R2194-8 du code de la commande publique. La commune et Technic Alarm ont défendu que les modifications, bien que dépassant ce seuil cumulé, étaient nécessaires et justifiées, conformément aux articles R2194-2 et R2194-3. Le tribunal a conclu que les modifications n'étaient pas substantielles et respectaient les critères de nécessité et de conformité, ceci bien que le montant cumulé des modifications ait dépassé le seuil de 15%).

Voir également

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