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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre IV : Modification du marché > Section 1 : Modifications autorisées > Sous-section 6 : Modification de faible montant > Article R2194-8
Article R. 2194-8 Modification de faible montant : conditions
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2194-8 [Modification de faible montant : conditions]
Le marché peut être modifié lorsque le montant de la modification est inférieur aux seuils européens qui figurent dans l’avis annexé au présent code et à 10 % du montant du marché initial pour les marchés de services et de fournitures ou à 15 % du montant du marché initial pour les marchés de travaux, sans qu’il soit nécessaire de vérifier si les conditions prévues à l’article R. 2194-7 sont remplies.
Les dispositions de l’article R. 2194-4 sont applicables au cas de modification prévue au présent article.
MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance
Annexes du CCP - Avis annexé au CCP
Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique - NOR: ECOM2136629V (JORF n°0286 du 9 décembre 2021).
Voir également : articles du CCP
- Article L. 2194-1 [Conditions de modification du marché]
- Section 1 : Modifications autorisées
- Sous-section 1 : Clauses contractuelles (Article R. 2194-1 - Clauses de réexamen)
- Sous-section 2 : Travaux, fournitures ou services supplémentaires devenus nécessaires (Article R. 2194-2, Article R. 2194-3, Article R. 2194-4)
- Sous-section 3 : Circonstances imprévues (Article R. 2194-5)
- Sous-section 4 : Substitution d’un nouveau titulaire (Article R. 2194-6)
- Sous-section 5 : Modification non substantielle (Article R. 2194-7)
- Sous-section 6 : Modification de faible montant (Article R. 2194-8, Article R. 2194-9)
- Section 2 : Avis de modification (Article R. 2194-10)
Textes
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Actualités
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Jurisprudence
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Voir également
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Fiches de la DAJ de Bercy
Fiche DAJ - Les modalités de modification des contrats en cours d’exécution 2019.
(c) F. Makowski 2001/2019