Article R2194-8 Modification de faible montant : conditions

Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques

Avis relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d’application de la théorie de l’imprévision - NOR : ECOM2217151X (CE, avis n° 405540 du 15 septembre 2022).

Les modifications « de faible montant » sont celles dont le montant est inférieur aux seuils européens et à 10 % du montant du contrat initial pour les marchés de services et de fournitures et les contrats de concession ou à 15 % du montant du marché initial pour les marchés de travaux, sans qu’il soit nécessaire de vérifier si elles répondent à la définition d’une modification non substantielle (articles R2194-8 et R3135-8). Lorsque plusieurs modifications de faible montant successives sont effectuées, l’autorité contractante prend en compte leur montant cumulé (articles R2194-9 et R3135-9).

En ce qui concerne les modifications de faible montant :

12. Dans le respect des limites en montant fixées par les dispositions précitées (articles R2194-8, R2194-9, R3135-8 et R3135-9), les parties sont libres de procéder, si elles le souhaitent d’un commun accord, à la compensation de toute perte subie par le cocontractant même si cette perte ne suffit pas à caractériser une dégradation significative de l’équilibre économique du contrat initial.

Le Conseil d’Etat estime cependant qu’il incombe à l’autorité contractante de s’assurer, compte tenu de ses besoins propres, de la nécessité de telles modifications et d’éviter que, malgré leur faible montant, elles aient pour effet de compenser, même partiellement, la part de l’aggravation des charges qui n’excède pas celle que les parties avaient prévu ou auraient dû raisonnablement prévoir en contractant et qui devrait en conséquence rester à la charge de l’opérateur économique, en particulier du concessionnaire.

13. Les parties ayant procédé à des modifications de faible montant de leur marché ou contrat de concession peuvent, par la suite, le modifier de nouveau sur le fondement, si les conditions en sont remplies, des dispositions relatives aux modifications rendues nécessaires par des circonstances imprévisibles.

14. Lorsque les parties mettent en œuvre les dispositions du code de la commande publique relatives aux modifications de faible montant, l’autorité contractante doit prendre en considération les mêmes principes que ceux rappelées au point 11.

Actualités de la commande publique

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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics

TA Bastia, 9 mars 2023, n° 2100488 (Le préfet de la Haute-Corse a formé un déféré contre un troisième avenant au marché public de la commune d'Oletta et de la société Technic Alarm, invoquant un dépassement du seuil de 15% de modifications cumulées, tel que prévu par l'article R2194-8 du code de la commande publique. La commune et Technic Alarm ont défendu que les modifications, bien que dépassant ce seuil cumulé, étaient nécessaires et justifiées, conformément aux articles R2194-2 et R2194-3. Le tribunal a conclu que les modifications n'étaient pas substantielles et respectaient les critères de nécessité et de conformité, ceci bien que le montant cumulé des modifications ait dépassé le seuil de 15%).

CE, 16 mai 2022, n° 459408, SHAM (Substitution d'un membre du groupement : Mise en concurrence obligatoire sauf exceptions des articles R2194-5, R2194-6 et R2194-7 du CCP. Possibilité de modifier la prime d’assurance de l’un des titulaires du marché à l’occasion d’un avenant sur le fondement de l’article R2194-8 du CCP).

Voir également

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