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Marchés publics >
Sources des marchés >
Plan CCP Ordonnance 2018-1074 -
Plan CCP Décret 2018-1075
Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales >
Titre IX : Exécution du marché > Chapitre IV : Modification du marché >
Section 1 : Modifications autorisées > Sous-section 1 : Clauses
contractuelles > Article R2194-1
Article R. 2194-1 Modification du marché si les modifications ont été prévues dans les documents contractuels initiaux (CCP, partie réglementaire)
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2194-1 [Modification du marché si les modifications ont été prévues dans les documents contractuels initiaux sous la forme de clauses de réexamen]
Le marché peut être modifié lorsque les modifications, quel que soit leur montant, ont été prévues dans les documents contractuels initiaux sous la forme de clauses de réexamen, dont des clauses de variation du prix ou d’options claires, précises et sans équivoque.
Ces clauses indiquent le champ d’application et la nature des modifications ou options envisageables ainsi que les conditions dans lesquelles il peut en être fait usage.
MAJ 26/04/19 - Source : Legifrance
Voir également : articles du CCP
Textes
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Actualités
Publication du Guide pratique « faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique » DAJ/OECP - Version 1 de juin 2019. - 7 juillet 2019.
Jurisprudence
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Voir également
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Fiches de la DAJ de Bercy
Fiche DAJ - Les modalités de modification des contrats en cours d’exécution 2019.
(c) F. Makowski 2001/2019