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marches publics et réponses au sénat

Négociation dans les MAPA. Dans une procédure adaptée le pouvoir adjudicateur doit mentionner le recours à la négociation dans l'avis de publicité ou dans les documents de la consultation

La possibilité de négociation est une caractéristique principale de la procédure adaptée. En conséquence, et dans le souci de garantir la transparence des procédures, le pouvoir adjudicateur doit mentionner la possibilité de négocier soit dès l'avis de publicité soit dans les documents de la consultation.

Question écrite n° 07293 de M. Bernard Piras, réponse publiée dans le publiée dans le JO Sénat du 05/02/2009

S'appuyant sur l'article 28 du code des marchés publics (CMP) relatif aux procédures adaptées ainsi que sur l'article 42 du code des marchés publics, relatif au règlement de la consultation, le sénateur se pose la question de savoir si le recours à la négociation doit être obligatoirement spécifié parmi les caractéristiques principales de la procédure.

 

La réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est claire : si l'acheteur souhaite négocier dans le cadre d'une procédure adaptée, dans un souci de transparence de la procédure, le pouvoir adjudicateur doit mentionner le recours à la négociation dans l'avis de publicité ou dans les documents de la consultation.

Source : Question écrite n° 07293 de M. Bernard Piras JO Sénat du 05/02/2009 - Recours à la négociation pour les marchés passés selon la procédure adaptée