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CCAG-PI 2009 - Chapitre 4 - Exécution

Article 22

Livraison

22.1. Toute livraison réalisée par le titulaire est accompagnée d’un bon de livraison ou d’un état, dressé distinctement pour chaque destinataire et comportant notamment :

- la date d’expédition ;

- la référence à la commande ou au marché ;

- l’identification du titulaire

- l’identification de ce qui est livré et, quand il y a lieu, la répartition par colis ;

- le numéro du ou des lots de fabrication, dans le cas où la réglementation l’impose en matière d’étiquetage.

Chaque colis doit porter de façon apparente son numéro d’ordre, tel qu’il figure sur le bon de livraison ou l’état. Il renferme l’inventaire de son contenu.

22.2. La livraison est constatée par la délivrance d’un récépissé au titulaire ou par la signature du bon de livraison ou de l’état, dont chaque partie conserve un exemplaire. En cas d’impossibilité de livrer, celle-ci doit être mentionnée sur l’un de ces documents.

22.3. Si la disposition des locaux désignés pour la réalisation des livraisons entraîne des difficultés exceptionnelles de manutention, non prévues par le marché, les frais supplémentaires de livraison qui en résultent sont rémunérés distinctement. Ils font l’objet d’un avenant.

22.4. Un sursis de livraison peut être accordé par le pouvoir adjudicateur au titulaire lorsque, en dehors des cas prévus pour la prolongation du délai à l’article 13.3, une cause qui n’est pas de son fait met obstacle à la livraison dans le délai contractuel.

Le sursis de livraison suspend pour un temps égal à sa durée l’application des pénalités pour retard.

Les formalités d’octroi du sursis de livraison sont les mêmes que celles de la prolongation de délai mentionnées à l’article 13.3.

Aucun sursis de livraison ne peut être demandé par le titulaire pour des événements survenus après l’expiration du délai d’exécution du marché, éventuellement déjà prolongé.

 

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