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Sources des marchés > Retour décret 2016-360 (CMP 2016 - applicable au 01/04/16)

Spécifications techniques : Critères d’accessibilité pour les personnes handicapées ou critères de fonctionnalité

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (NOR: EINM1600207D)

[Abrogé par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14]

Article 9 [Préparation du marché public - Définition préalable des besoins - Spécifications techniques : Critères d’accessibilité pour les personnes handicapées ou critères de fonctionnalité]

Sauf cas dûment justifié, les spécifications techniques sont établies de manière à prendre en compte des critères d’accessibilité pour les personnes handicapées ou des critères de fonctionnalité pour tous les utilisateurs.

Correspondance Articles du Code de la commande publique / Décret 2016-360

Article R. 2111-6 du code de la commande publique (art. 9).

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