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Sources des marchés > Retour décret 2016-360 (CMP 2016 - applicable au 01/04/16)

Mise au point des composantes du marché (Attribution du marché public)

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (NOR: EINM1600207D)

[Abrogé par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14]

Article 64 [Règles générales de passation - Choix de l’offre - Attribution du marché public - mise au point des composantes du marché]

Il est possible, en accord avec le soumissionnaire retenu, de procéder à une mise au point des composantes du marché public avant sa signature. Cependant, cette mise au point ne peut avoir pour effet de modifier des caractéristiques substantielles de l’offre ou du marché public dont la variation est susceptible de fausser la concurrence ou d’avoir un effet discriminatoire.

Correspondance Articles du Code de la commande publique / Décret 2016-360

Article R. 2152-13 du code de la commande publique (art. 64)

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