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Sources des marchés > Retour décret 2016-360 (CMP 2016 - applicable au 01/04/16)

Clause de variation de prix et valeur finale des références

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (NOR: EINM1600207D)

[Abrogé par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14]

Article 117 [Exécution du marché public - Avances, acomptes et régime des paiements - Exécution financière - Régime des paiements]

Lorsque le marché public comporte une clause de variation de prix, la valeur finale des références utilisées pour l’application de cette clause est appréciée au plus tard à la date de réalisation des prestations telle que prévue par le marché public, ou à la date de leur réalisation réelle si celle-ci est antérieure.

Lorsque la valeur finale des références n’est pas connue à la date où doit intervenir un acompte ou un paiement partiel définitif, l’acheteur procède à un règlement provisoire sur la base des dernières références connues.

Le paiement calculé sur la base des valeurs finales de référence intervient au plus tard trois mois après la date à laquelle sont publiées ces valeurs.

Lorsque les avances sont remboursées par précompte sur les sommes dues à titre d’acompte ou de solde, le précompte est effectué après application de la clause de variation de prix sur le montant initial de l’acompte ou du solde.

Correspondance Articles du Code de la commande publique / Décret 2016-360

Article R. 2191-27 du code de la commande publique (art. 117, alinéa 1)

Article R. 2191-28 du code de la commande publique (art. 117, alinéas 2 et 3)

Article R. 2191-29 du code de la commande publique (art. 117, dernier alinéa)

(c) F. Makowski 2001/2019