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Sources des marchés > Retour décret 2016-360 (CMP 2016 - applicable au 01/04/16)

Marchés de partenariat : Avis et autorisations préalables, organisme expert

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (NOR: EINM1600207D)

[Abrogé par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14]

Article 153 [Marchés de partenariat - Conditions de lancement de la procédure - Avis et autorisations préalables - Organisme expert]

L’organisme expert mentionné à l’article 76 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, placé auprès du ministre chargé de la réglementation de la commande publique, rend un avis sur l’évaluation du mode de réalisation du projet dans un délai de six semaines suivant sa saisine. A défaut, l’avis est réputé favorable. Les modalités d’organisation et de fonctionnement de cet organisme expert sont précisées par décret.

Correspondance Articles du Code de la commande publique / Décret 2016-360

Article R. 2212-7 du code de la commande publique (art. 153, 1ère et 2ème phrase) [Marchés de partenariat]

Article R. 2212-8 du code de la commande publique (art. 153, 3ème phrase) [Marchés de partenariat]

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