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Sources des marchés > Retour décret 2016-360 (CMP 2016 - applicable au 01/04/16)

Marchés de partenariat : Petites et moyennes entreprises (PME)

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (NOR: EINM1600207D)

[Abrogé par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14]

Article 163 [Marchés de partenariat - Dispositions particulières relatives à l’exécution des marchés de partenariat - Petites et moyennes entreprises]

La part minimale que le titulaire s’engage à confier, directement ou indirectement, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans au sens du II de l’article 57, en application de l’article 87 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, est fixée à 10 % du montant prévisionnel du contrat hors coût de financement, sauf lorsque le tissu économique dans le secteur concerné ne le permet pas.

Correspondance Articles du Code de la commande publique / Décret 2016-360

Article R. 2213-5 du code de la commande publique (art. 163) [Marchés de partenariat]

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