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Sources des marchés > Retour décret 2016-360 (CMP 2016 - applicable au 01/04/16)

Marchés de partenariat : Contrôle du marché de partenariat

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (NOR: EINM1600207D)

[Abrogé par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14]

Article 166 [Marchés de partenariat - Dispositions particulières relatives à l’exécution des marchés de partenariat - Suivi et contrôle de l’exécution du marché de partenariat - Contrôle du marché de partenariat]

I. - L’acheteur assure un contrôle de l’exécution du marché de partenariat à chacune des phases de réalisation des missions prévues par le contrat :

1° En phase de construction, ce contrôle porte notamment sur la qualité des ouvrages construits et leur conformité au programme fonctionnel prévu dans le contrat, sur les coûts et délais définitifs de l’ouvrage construit et du plan de financement retenu ;

2° En phase d’exploitation des ouvrages ou du service public, il porte notamment sur la qualité, le respect des objectifs de performance et le niveau de coût des prestations de service offertes par le titulaire ;

3° En fin de contrat, ce contrôle porte notamment sur les coûts définitifs du projet en construction et en exploitation, la qualité de l’exécution des prestations de service prévues dans le contrat, le respect des objectifs de performance ainsi que l’évaluation de l’état de l’ouvrage en fin de contrat et de sa valeur patrimoniale.

II. - L’acheteur peut demander au titulaire tout document utile au contrôle de l’exécution du marché de partenariat dans le respect de l’article 44 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée.

Correspondance Articles du Code de la commande publique / Décret 2016-360

Article R. 2234-5 du code de la commande publique (art. 166, I 1°) [Marchés de partenariat]

Article R. 2234-6 du code de la commande publique (art. 166, I 2°) [Marchés de partenariat]

Article R. 2234-7 du code de la commande publique (art. 166, I 3°) [Marchés de partenariat]

Article R. 2234-8 du code de la commande publique (art. 166, II) [Marchés de partenariat]

(c) F. Makowski 2001/2019