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Sources des marchés > Retour décret 2016-360 (CMP 2016 - applicable au 01/04/16)

Modifications du décret n° 2013-269 (Dispositions diverses)

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (NOR: EINM1600207D)

[Abrogé par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14]

Article 183 [Modifications du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique (Dispositions diverses)]

Le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique est ainsi modifié :

1° L’article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1. - Le délai de paiement prévu au premier alinéa de l’article 37 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu’ils agissent en tant qu’entité adjudicatrice.

« Toutefois, ce délai est fixé à cinquante jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées et à soixante jours pour les entreprises publiques au sens du II de l’article 1er de l’ordonnance du 7 juin 2004 susvisée, à l’exception de celles ayant la nature d’établissements publics locaux. » ;

2° Au titre IV, après l’article 20 est inséré un article 20-1 ainsi rédigé :

« Art. 20-1. - Les dispositions de l’article 1er modifiées par l’article 183 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics peuvent être modifiées par décret. »

 

(c) F. Makowski 2001/2019