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Sources des marchés > Retour décret 2016-360 (CMP 2016 - applicable au 01/04/16)

Modifications du décret n° 2013-1211 (Dispositions diverses)

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (NOR: EINM1600207D)

[Abrogé par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14]

Article 184 [Modifications du décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d’évaluation des investissements publics  (Dispositions diverses)]

Le décret du 23 décembre 2013 susvisé est ainsi modifié :

1° Après l’article 2 du décret, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :

« Art. 2-1. - L’évaluation préalable du mode de réalisation du projet prévue à l’article 40 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est versée au dossier d’évaluation socio-économique. » ;

2° Après l’article 5, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :

« Art. 5-1. - Les dispositions de l’article 2-1 insérée dans le présent décret par l’article 184 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics peuvent être modifiées par décret. »

 

(c) F. Makowski 2001/2019