Calcul des délais de remise des plis dans les marchés publics

Les délais à appliquer dans les contrats de la commande publique se calculent comme suit :  

Calcul du départ du délai de remise des plis

Le point de départ du délai est le lendemain de la date d’envoi de l’avis d’appel à la concurrence par l’acheteur au support qui est chargé d’assurer la publicité, le jour de l’envoi à publicité étant exclu de décompte ;

Calcul de la fin du délai de remise des plis

La fin du délai est le dernier jour à minuit. Si ce dernier jour est un dimanche ou un jour férié, report au lendemain. Par exemple, si le délai à respecter est de 52 jours et si la date d’envoi à la publication par l’acheteur de l’avis d’appel public à la concurrence est le 1er juin, le délai minimum expirera le 23 juillet à minuit. Si le 23 juillet est un dimanche, la fin du délai sera reportée au 24 juillet à minuit.

Règles applicables quant à la réception des plis

Délai de réception des candidatures

L’acheteur fixe les délais de réception des candidatures en tenant compte de la complexité du marché et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur candidature (Article R2143-1 du code de la commande publique).

Les candidatures reçues hors délai sont éliminées (Article R2143-2 du code de la commande publique).

Délais de réception des offres

L’acheteur fixe les délais de réception des offres en tenant compte de la complexité du marché et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur offre (Article R2151-1 du code de la commande publique).

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