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Pratiques à éviter dans les marchés publics

Les particularités du domaine informatique, caractérisé par une évolution technologique rapide, des enjeux d'interopérabilité et une dépendance à des compétences spécialisées, génèrent des pratiques d'achat spécifiques. Ces pratiques, si elles ne sont pas correctement encadrées, peuvent exposer l'acheteur à des risques contentieux, principalement dans les procédures formalisées mais également en procédure adaptée. Le Code de la Commande Publique (CCP), entré en vigueur le 1er avril 2019, et la jurisprudence récente offrent désormais un cadre plus précis pour concilier les besoins opérationnels des services informatiques avec le respect des principes fondamentaux de la commande publique.

Les pratiques suivantes, relativement courantes dans les marchés publics d'informatique, sont à éviter et notamment les suivantes :

• Fractionnement artificiel des marchés publics pour échapper aux seuils.
• Démonstrations faites par les candidats dans les appels d'offres.
• Citation de marques et mention "ou équivalent" dans les marchés publics.
• Spécifications techniques de matériels informatique - Marques et fréquences des microprocesseurs.
• Emploi de termes étrangers dans les marchés publics
• Forme du prix qui est basée sur l'heure ou la journée/homme (courant dans les marchés à bons de commande)
• Recours aux études proposées par certains prestataires déjà en place.
• En AOP (PDC), redéfinition des spécifications et de la consistance des prestations demandées.
• Recours injustifié au dialogue compétitif au lieu de l'appel d'offres.
• Utilisation non justifiée des marchés négociés sans mise en concurrence préalable. 
• Critère de conformité au cahier des charges. 
• Modification des critères d'attribution en ajoutant un élément d'appréciation.
• Diverses pratiques relevées par le Service central de prévention de la corruption.
• Maintenance des logiciels : pratiques déconseillées

Voir également

Circulaire (NOR JUS D05-30037C, CRIM.05-3/G3-22.02.2005) relative au décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics (Favoritisme - Eléments jurisprudentiels récents)

Synthèse de quatre années de jurisprudence administrative en matière de droit des marchés publics CRIM 99-06 G3/19-05-99 - NOR : JUSD9930072C.

Actualités

Publication du Guide de l’achat public : Achats informatiques et propriété intellectuelle - Mars 2019 - DAE/APIE (La DA) a publié un guide pour les achats informatiques et la propriété intellectuelle. Destiné aux acheteurs publics  il fournit une méthodologie pour la passation des marchés publics d'informatique. Certains éléments peuvent faire l'objet d'une protection par des droits de propriété intellectuelle et en particulier du droit d’auteur. Ces marchés sont variés et il peut s'agir notamment de droits d'usage pour des logiciels standards ou des logiciels spécifiques auquel cas il faut également s'intéresser à la transmission des code sources).