Règlement

Le règlement est un acte de portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout État membre.

Pour l'accomplissement de leur mission et dans les conditions prévues au présent traité, le Parlement européen conjointement avec le Conseil, le Conseil et la Commission arrêtent des règlements et des directives, prennent des décisions et formulent des recommandations ou des avis.

Voir également

règlement, directive, décision, recommandation, sources du droit de l'Union européenne,