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Résiliation aux frais et risques du titulaire
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Fiche DAJ 2019 - La résiliation unilatérale par l’administration des marchés publics et des contrats de concession [Extrait]
[...]
Résiliation aux frais et risques
Cette résiliation impose au titulaire défaillant le surcoût engendré par la passation d’un marché de substitution pour achever les prestations faisant l’objet du marché public (36).
Ce nouveau marché public devra être passé conformément aux dispositions du code de la commande publique.
Deux conditions sont posées pour que le marché public de substitution soit opposable au titulaire du marché initial :
- Il doit porter sur les prestations restantes qui sont celles définies dans le marché public initial. Le dossier de consultation du nouveau marché public ne pourra donc comporter aucune modification par rapport au premier contrat ;
- L’entrepreneur défaillant se verra notifier la décision de passer un nouveau marché public, pourra surveiller sa passation et suivre les prestations exécutées par le nouveau titulaire. Il dispose, en effet, d’un droit à suivre le marché public de substitution, afin de préserver ses intérêts (37) .
(36) 36 CE, 29 mai 1981, SA Roussey, n° 12315.
(37)
CE Sect., 10 juin 1932, Sieur Bigot.
Voir également
Article 45 du CCAGFCS 2021 - Exécution de la prestation aux frais et risques du titulaire.
Article 27 du CCAGPI 2021 - Exécution de la prestation aux frais et risques du titulaire.
Article 52 du CCAG-Travaux 2021 - Mesures coercitives.
Article 54 du CCAGTIC 2021 - Exécution de la prestation aux frais et risques du titulaire.
Article 34 du CCAGMOE 2021 - Exécution des prestations aux frais et risques du maître d'œuvre.
Article 48 du CCAGMI - Exécution de la prestation aux frais et risques du titulaire.
Jurisprudence
Cass. com., 29 janv. 2025, n° 23-20.784 - Publié au bulletin (Extension aux marchés privés de la commande publique du droit de suivi du titulaire défaillant en cas d'exécution aux frais et risques, imposant la notification du marché de substitution avant son commencement d'exécution. CCP qui renvoie aux articles 29 à 36 du CCAG-FCS 2009 et application des stipulations du contrat liant les parties mais pas des règle générales applicables aux contrats administratifs).
CAA Versailles, 21 janvier 2025, n°23VE00068 (Droit de suivi du titulaire initial dans le cadre d'un marché de substitution) Cette affaire illustre une règle importante concernant les marchés de substitution. Lorsqu'une administration résilie un marché aux frais et risques de son titulaire initial, elle doit permettre à ce dernier de suivre l'exécution du nouveau marché conclu avec une autre entreprise. Ce droit de suivi existe même en l'absence de disposition expresse le prévoyant, car il découle des principes généraux applicables aux contrats administratifs. La cour précise que ce droit implique que l'administration doit notifier le marché de substitution au titulaire initial et lui communiquer, s'il le demande, les pièces justifiant la réalité des prestations effectuées. En l'espèce, la société MAJ n'ayant pas été mise en mesure de suivre l'exécution du marché de substitution, elle ne pouvait être tenue de supporter le surcoût qui en résultait).
CE, 5 avril 2023, n° 463554, Société Iveco France (Régime du droit de suivi du titulaire initial dans le cadre d'un marché de substitution aux frais et risques. Si l'administration doit systématiquement notifier le nouveau marché, la communication des pièces justificatives n'est due que sur demande expresse. En l'espèce, la société Iveco France, titulaire d'un marché de fourniture de véhicules de dégivrage pour le ministère de la Défense résilié à ses torts, contestait le montant du marché de substitution (2 096 488,72 euros). Le Conseil d'État rejette son pourvoi car, bien qu'elle ait contesté les décomptes provisoires par des mémoires en réclamation, elle n'avait jamais expressément demandé à la SIMMAD la communication des pièces justifiant la réalité des prestations effectuées par le nouveau titulaire.).
CE, 18 décembre 2020, n° 433386, société Treuils et Grues Labor (L'acheteur public peut recourir à des marchés de substitution aux frais et risques du titulaire même dans le silence du contrat, il s’agit d’une règle d'ordre public. Le cocontractant peut suivre les opérations exécutées dans le cadre du marché de substitution. Marché public de fournitures).
CE, Assemblée, 9 novembre 2016, n° 388806, Société Fosmax A. (Il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que la mise en régie de travaux aux frais et risques du cocontractant du maître d’ouvrage, revêt le caractère d’une règle d’ordre public ; que, par suite, les personnes publiques ne peuvent légalement y renoncer. Le Conseil d’Etat définit le contrôle du juge administratif sur les sentences rendues en matière d’arbitrage international.).
Voir également
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