Conseil d’Etat, 25 juin 2018, n° 417738, Société Merceron Travaux Publics et autres - Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Le défaut de transmission du projet de décompte final au maître d'œuvre fait obstacle à la naissance d'un décompte général et définitif tacite selon les modalités prévues par l'article 13.4.4 du CCAG travaux.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000037103093&fastReqId=156478422
Texte
MAJ 30/06/18 - Source legifrance
Jurisprudence
CE, 25 janvier 2019, n° 423331, Société Self Saint-Pierre-et-Miquelon (Un avenant ayant pour objet de prolonger l'exécution du marché sans contrepartie financière pour son titulaire n’implique pas le renoncement à l'application des stipulations du CCAG travaux relatives à l'établissement tacite du décompte général et définitif).
CE, 4 décembre 1987, n° 56108, commune de La Ricamarie. (Unicité du décompte général et définitif. L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors du décompte définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties).