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Conseil d’Etat, 26 février 1988, n° 78530, OPHLM de Villeneuve-St-Georges c/ Courteille

En l'absence de signature de l’acte d’engagement et de notification du marché, aucun lien contractuel n’est formé entre les parties

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007722470

Texte

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Jurisprudence

CE, 26 sept. 2007, n° 259809, OPHLM du Gard (Absence Une personne publique ayant conclu un marché entaché de nullité et n’ayant pas fait naitre d’obligations entre les parties peut exercer une action en répétition de l’indu)

CAA Marseille, 30 juillet 2007, n° 04MA02202, M. Christian et Mme Dominique, c/ Commune de la Seyne-sur-Mer (Droit à indemnité du candidat retenu ayant effectué des prestations en l'absence de signature de l'acte d'engagement)

CAA Marseille, 9 juillet 2007, n° 05MA01087, Cie générale eaux c/ Commune Frontignan (Illégalité des bons de commande n'entrainant pas la nullité du marché et rejet de la demande indemnitaire fondée sur les terrains des responsabilités quasi-contractuelle et quasi-délictuelle)

CAA Marseille, 9 juillet 2007, n° 04MA02220, Mme X c/ Commune Forcalquier (Indemnisation d'un manque à gagner résultant de la renonciation d'une la commune à réaliser un projet. Responsabilité extra-contractuelle)

CE, 18 juin 2003, n° 249630, Groupement d'entreprises solidaires ETPO Guadeloupe, Société Biwater et Société Aqua TP (Règles d'indemnisation d'un candidat injustement évincé)

CE, 23 mai 1979, n° 00063, commune de Fontenay-le-Fleury ( Notion Tacite reconduction équivalant à la passation d'un nouveau contrat. Nullité du contrat et droit à l’indemnisation du cocontractant)

CE, 26 février 1988, n° 78530, OPHLM de Villeneuve-St-Georges c/ Courteille (En l'absence de signature de l’acte d'engagement et de notification du marché, aucun lien contractuel n’est formé entre les parties)