Sources > Jurisprudence

Cass.crim. 14 février 2007, pourvoi no 06-81.924, Elisabeth X

Délit de favoritisme visé par l'article 432-14 du code pénal y compris pour les marchés de faible montant. La méconnaissance de l'article 1er du code des marchés publics, dans sa rédaction issue du décret du 7 mars 2001, qui s'applique à tous les marchés publics, quel que soit leur montant, entre dans le champ d'application de l'article 432-14 du code pénal qui définit le délit de favoritisme. Dans le cas d’espèce le montant du marché était de 5 850 euros

Lien Legifrance

Texte

.

Actualités

Guide AFA-DAE 2026 sur la prévention de la corruption dans l’achat public - Un fournisseur propose de tester gratuitement son matériel. Un AMO participe à la rédaction du CCTP. Un consultant intervient ensuite dans l’analyse des offres. Un acheteur découvre qu’il entretient des liens avec l’une des entreprises candidates. Ces situations peuvent parfaitement se présenter dans la vie d’un marché public. Elles font aussi partie des zones de risque examinées par le nouveau guide AFA-DAE consacré à la maîtrise du risque de corruption dans le cycle de l’achat public. - 4 septembre 2026.

Voir également

La mise en concurrence - Un principe fondamental (Circulaire du 3 août 2006 portant manuel d’application du code des marchés publics  NOR: ECOM0620004C [Abrogée par la circulaire du 29 décembre 2009 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics - NOR: ECEM0928770C])

Circulaire CRIM.05-3/G3-22.02.2005 du 22 février 2005 relative au délit de favoritisme

Code pénal Article 432-11 (Corruption passive et trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique)

Code pénal Article 432-12 (Prise illégale d'intérêts)

Code pénal Article 432-13 (Prise illégale d'intérêts)

Code pénal Article 432-14 (Atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public) - "Délit de favoritisme"

Jurisprudence

Cour de cassation, chambre criminelle, 15 mai 2008, no 07-88369, M. Jacques X..., commune de Theoule-sur-Mer (Recel de délit de favoritisme. Le choix d’une entreprise attributaire, contraire aux dispositions du code des marchés publics qui procure à cette dernière, un avantage injustifié lui permettant de bénéficier des prestations liées au marché, est constitutif recel du délit de favoritisme. Dès lors qu’une collectivité locale, qui a décidé, bien qu’elle n’y soit pas légalement tenue, de recourir à la procédure d’appel d’offres, doit se conformer aux règles imposées par cette dernière.)

Cass.crim. 19 septembre 2007, pourvoi no 06-85003, CASDIS (Le choix d'une entreprise avant la réunion de la CAO, qui devait formaliser ce dernier par un vote est qualifié de délit de favoritisme visé par l'article 432-14 du code pénal)

Cass.crim. 14 février 2007, pourvoi no 06-81924, Elisabeth X (Délit de favoritisme visé par l'article 432-14 du code pénal y compris pour les marchés de faible montant)

Cour de Cassation, chambre criminelle, 30 juin 2004, n° 03-85946, Association APPROCH (Association transparente, dépassement d'un seuil de procédure. Atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public)