Manuel d'application du code des marchés publics 2006 (Abrogé par la circulaire du 29 décembre 2009)

Un principe fondamental

Troisième partie : la mise en œuvre de la procédure

9. Comment procéder a la mise en concurrence ?

9.1. Pourquoi faut-il faire une mise en concurrence ?

9.2. Un principe fondamental

Au-dessus des seuils de procédure formalisée, l’acheteur public est tenu de mettre en oeuvre, outre les règles de publicité, le principe de mise en concurrence prévu par le code.

Ces seuils sont fixés à l’article 26 :
- pour les marchés de fournitures et de services, à 135 000 HT pour l’Etat et 210 000 HT pour les collectivités territoriales ;
- pour les marchés de travaux, à 210 000 HT, que ce soit pour l’Etat ou pour les collectivités territoriales.

Le code désigne les marchés conclus en dessous de ces seuils comme des marchés passés selon une procédure adaptée. Ces marchés sont les marchés sans formalités préalables mentionnés dans le code général des collectivités territoriales. Ils ne sont donc pas soumis à l’obligation de transmission au préfet pour contrôle de légalité, compte tenu de leur qualification de marchés passés sans formalités préalables.

Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, les pouvoirs adjudicateurs doivent définir eux-mêmes des règles de mise en concurrence proportionnées à l’objet et au montant du marché.

9.3. Comment réaliser une mise en concurrence effective ?

9.3.1. En dessous des seuils de procédure formalisée

9.3.2. Au-dessus des seuils de procédure

9.4. Le cas particulier des accords-cadres et des marchés de services de l’article 30

9.5. Quelques exceptions très limitées : les cas où le code n’impose pas de mise en concurrence (articles 28, quatrième alinéa, et 35-II)

Jurisprudence

CAA Paris, 7 novembre 2006, n° 03PA01904, Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (Licenciement d'un agent pour méconnaissance du code des marchés publics et du jeu de la concurrence délibérément méconnus lors de la passation de marchés publics à l'AP-HP)

CE, 20 octobre 2006, n° 289234, commune d'Andeville (Obligations de publicité et de mise en concurrence, Pouvoirs du juge des référés précontractuels. L'interdiction pour un juge de statuer ultra petita (c'est à dire au-delà de ce qui lui a été demandé) ne s'applique pas au juge des référés précontractuels)