Marchés à tranches [Organisation de l’achat]

(Code de la commande publique - Deuxième partie : Marchés publics)

Les articles R2113-4 à R2113-6 du Code de la commande publique encadrent les marchés à tranches, composés d’une tranche ferme et d’une ou plusieurs tranches optionnelles. Le marché précise pour chaque tranche sa consistance, son prix (ou ses modalités de calcul) et ses conditions d’exécution. Les prestations de chaque tranche doivent former un ensemble cohérent, en tenant compte des tranches précédentes. L’exécution d’une tranche optionnelle dépend d’une décision formelle de l’acheteur ; en cas de retard ou de non-affermissement, le titulaire peut percevoir, si prévu au contrat, une indemnité d’attente ou de dédit.

Chapitre III : Organisation de l’achat (Article L2113-1 à L2113-16)

• Section 2 : Marchés à tranches
  • Article R2113-4 [Marchés à tranches ferme et optionnelles]
  • Article R2113-5 [Prestations de la tranche ferme et des tranches optionnelle constituent un ensemble cohérent]
  • Article R2113-6 [Tranches optionnelles et affermissement par l’acheteur]