| Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) | Acheteurs publics | |||||
| PARIS | J01 Fondamentaux | J02 Répondre aux AO | J03 Réponse électronique | J04 Mémoire technique | Formations | Assistance |
Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Préparation du marché > Chapitre III : Organisation de l’achat > Article L2113-1
Organisation de l’achat : allotissement, mutualisation, marchés réservés
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Article L. 2113-1 [Organisation de l’achat : allotissement, marchés réservés, mutualisation]
Pour organiser son achat, l’acheteur :
1° Peut procéder à une mutualisation de ses besoins avec d’autres acheteurs dans les conditions prévues à la section 1 ;
2° Procède à l’allotissement des prestations objet du marché dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues à la section 2 ;
3° Peut réserver des marchés à certains opérateurs économiques dans les conditions prévues à la section 3.
MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance
Voir également : articles du CCP
Chapitre III : Organisation de l’achat
- Article L. 2113-1 [Organisation de l’achat : allotissement, marchés réservés, mutualisation]
Section 1 : Mutualisation de l’achat
- Article L. 2113-2 [Centrales d’achat : définition]
- Article L. 2113-3 [Centrales d’achat : activités d’achat auxiliaires]
- Article L. 2113-4 [Centrales d’achat et respect des obligations de publicité et de mise en concurrence]
- Article L. 2113-5 [Recours à une centrale d’achat d’achat d'un autre Etat membre de l’Union européenne]
- Article L. 2113-6 [Groupement de commandes : Définition]
- Article L. 2113-7 [Groupement de commandes : convention constitutive]
- Article L. 2113-8 [Groupement de commandes avec des acheteurs d'autres Etats membres de l’Union européenne]
- Article L. 2113-9 [Entités communes transnationales]
Section 2 : Allotissement
- Article L. 2113-10 [Allotissement en lots séparés]
- Article L. 2113-11 [Absence d'allotissement en lots séparés]
Section 3 : Réservation
- Article L. 2113-12 [Réservation de marchés à des entreprises adaptées et des ESAT]
- Article L. 2113-13 [Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés - Structures d’insertion par l’activité économique SIAE]
- Article L. 2113-14 [Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés - Entreprises adaptées et SIAE]
- Article L. 2113-15 [Réservation de marchés aux entreprises de l’économie sociale et solidaire ESS]
- Article L. 2113-16 [Réservation de marchés aux entreprises de l’ESS - Attribution et durée]
Textes
.
Actualités
.
(c) F. Makowski 2001/2019