Mise à disposition des documents de la consultation

(Code de la commande publique - Deuxième partie : Marchés publics)

Les articles R2132-1 à R2132-6 du Code de la commande publique définissent les documents de la consultation comme l’ensemble des pièces permettant de préciser le besoin et les modalités de passation, accessibles gratuitement, directement et sans restriction, notamment via le profil d’acheteur pour les marchés soumis à publicité. Ce profil, plateforme de dématérialisation, doit être mentionné dans l’avis d’appel à la concurrence et garantir un accès dès sa publication. Des délais sont prévus pour assurer la disponibilité des documents et la transmission de renseignements complémentaires aux candidats. Lorsque certains documents ne sont pas publiés en ligne, ils doivent être transmis par d’autres moyens appropriés, tout en respectant les principes de transparence et d’égalité d’accès.

• Section 2 : Dématérialisation des communications et échanges d’informations (Article L2132-2)
• Sous-section 1 : Mise à disposition des documents de la consultation
  • Article R2132-1 [Dématérialisation et documents de la consultation : définition et fonction]
  • Article R2132-2 [Dématérialisation et mise à disposition des documents de la consultation sur le profil d’acheteur]
  • Article R2132-3 [Dématérialisation et définition du profil d’acheteur]
  • Article R2132-4 [Délai d’accès aux documents de la consultation sur le profil d’acheteur]
  • Article R2132-5 [Dématérialisation et documents de la consultation non publiés sur le profil d’acheteur]
  • Article R2132-6 [Dématérialisation et renseignements complémentaires sur les documents de la consultation]