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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Engagement de la procédure de passation > Chapitre II : Communications et échanges d’informations > Section unique : Dématérialisation des communications et échanges d’informations >  Sous-section 1 : Mise à disposition des documents de la consultation > Article R2132-1 à R2132-6

Dématérialisation et renseignements complémentaires sur les documents de la consultation

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2132-6 [Dématérialisation et renseignements complémentaires sur les documents de la consultation]

En cas de procédure formalisée, les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont envoyés aux opérateurs économiques six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres, pour autant qu’ils en aient fait la demande en temps utile.

Lorsque le délai de réception des offres est réduit pour cause d’urgence en application des dispositions du titre VI, ce délai est de quatre jours.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

Partie législative du code de la commande publique

Titre III : Engagement de la procédure de passation

Chapitre II : Communication et échanges d’informations

Partie réglementaire du code de la commande publique

Section unique : Dématérialisation des communications et échanges d’informations

Sous-section 1 : Mise à disposition des documents de la consultation

  • Article R2132-1 [Documents de la consultation : définition et fonction]
  • Article R2132-2 [Dématérialisation et mise à disposition des documents de la consultation sur le profil d’acheteur]
  • Article R2132-3 [Dématérialisation et définition du profil d’acheteur]
  • Article R2132-4 [Délai d’acc��s aux documents de la consultation sur le profil d’acheteur]
  • Article R2132-5 [Dématérialisation et documents de la consultation non publiés sur le profil d’acheteur]
  • Article R2132-6 [Dématérialisation et renseignements complémentaires sur les documents de la consultation]

Textes

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Actualités

Délai suffisant et report de la date limite de remise des offres en cas de modification du DCE. - 15 décembre 2019.

Jurisprudence

CE, 27 novembre 2019, n° 432996, Société Pompes Funèbres de l’Avesnois (Délai suffisant et report de la date limite de remise des offres en cas de modification du dossier de consultation).

CAA Marseille, 11 février 2019, n° 18MA01864 (Renseignements complémentaires sur les documents de la consultation. Acheteur ayant répondu à des questions posées par certains candidats hors délai. La société requérante est par suite fondée à arguer à ce titre d'une irrégularité. Cependant la seule circonstance que ces candidats auraient méconnu le délai prévu par les dispositions du règlement de consultation n'emporte nullement l'irrégularité de leurs offres).

Voir également

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