Répondre aux marchés publics pour PME : Formation, assistance
Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics
DATES J01 Fondamentaux J02 Répondre aux AO J03 Réponse électronique J04 Mémoire technique Formations Assistance
code de la commande publique

Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Engagement de la procédure de passation > Chapitre II : Communications et échanges d’informations > Section unique : Dématérialisation des communications et échanges d’informations >  Sous-section 1 : Mise à disposition des documents de la consultation > Article R2132-5

Dématérialisation et documents de la consultation non publiés sur le profil d’acheteur

Lorsque certains documents de consultation ne sont pas publiés sur le profil d'acheteur, pour des raisons de confidentialité ou parce qu'ils sont trop volumineux, l'acheteur indique dans l'avis de marché les moyens par lesquels ces documents peuvent être obtenus. S'il impose des mesures de protection de la confidentialité, il précise également les modalités d'accès aux documents concernés.

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2132-5 [Dématérialisation et documents de la consultation non publiés sur le profil d’acheteur]

Modifié par Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 - art. 12

Lorsque certains documents de la consultation ne sont pas publiés sur le profil d’acheteur pour une des raisons mentionnées aux articles R2132-12 et R2132-13, l’acheteur indique, dans l’avis d’appel à la concurrence ou l’invitation à confirmer l’intérêt, les moyens par lesquels ces documents peuvent être obtenus.

Lorsque certains documents de la consultation ne sont pas publiés sur le profil d’acheteur parce que l’acheteur impose aux opérateurs économiques des exigences visant à protéger la confidentialité de certaines informations, celui-ci indique, dans l’avis d’appel à la concurrence, dans l’invitation à confirmer l’intérêt ou, lorsque l’appel à la concurrence est effectué au moyen d’un avis sur l’existence d’un système de qualification, dans les documents de la consultation, les mesures qu’il impose en vue de protéger la confidentialité des informations ainsi que les modalités d’accès aux documents concernés.

Lorsque certains documents de la consultation sont trop volumineux pour être téléchargés depuis le profil d’acheteur, l’acheteur indique dans l’avis d’appel à la concurrence ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt les moyens électroniques par lesquels ces documents peuvent être obtenus gratuitement.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance

Articles du code de la commande publique

Partie législative du code de la commande publique

Titre III : Engagement de la procédure de passation

Chapitre II : Communication et échanges d’informations

  • Article L2132-1 [Communication et échanges d’informations - Confidentialité]
  • Article L2132-2 [Dématérialisation des communications et échanges d’informations]

Partie réglementaire du code de la commande publique

Section unique : Dématérialisation des communications et échanges d’informations

Sous-section 1 : Mise à disposition des documents de la consultation

  • Article R2132-1 [Documents de la consultation : définition et fonction]
  • Article R2132-2 [Dématérialisation et mise à disposition des documents de la consultation sur le profil d’acheteur]
  • Article R2132-3 [Dématérialisation et définition du profil d’acheteur]
  • Article R2132-4 [Délai d’accès aux documents de la consultation sur le profil d’acheteur]
  • Article R2132-5 [Dématérialisation et documents de la consultation non publiés sur le profil d’acheteur]
  • Article R2132-6 [Dématérialisation et renseignements complémentaires sur les documents de la consultation]

Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques

.

Actualités de la commande publique

Diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique : publication du décret n° 2018-1225 (Le décret porte sur diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique : expérimentation pour les achats innovants, révision de prix des marchés publics, montant des avances, retenue de garantie dans les marchés publics et dématérialisation de la commande publique. Il modifie aussi le code de la commande publique. - 27 décembre 2018.

Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics

.

Voir également

.

Mentions légales - RGPD - formation aux marchés publics Copyright F Makowski 2001/2023 Tous droits réservés formations aux marchés publics