Répondre aux marchés publics pour PME : Formation, assistance
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code de la commande publique

Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Préparation du marché > Chapitre III : Organisation de l’achat > Section 1 : Mutualisation de l’achat > Sous-section 1 : Centrales d’achat > Article L2113-3

Centrale d’achat et activités d’achat auxiliaires

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L2113-3 [Centrales d’achat : activités d’achat auxiliaires]

L’acheteur qui recourt à une centrale d'achat pour une activité d’achat centralisée peut également lui confier, sans appliquer les procédures de passation prévues par le présent livre, des activités d’achat auxiliaires.

Les activités d’achat auxiliaires consistent à fournir une assistance à la passation des marchés, notamment sous les formes suivantes :

1° Mise à disposition d’infrastructures techniques pour la conclusion des marchés de travaux, de fournitures ou de services ;

2° Conseil sur le choix, l’organisation et le déroulement des procédures de passation de marchés ;

3° Préparation et gestion des procédures de passation de marchés au nom de l’acheteur concerné et pour son compte.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance

Articles du code de la commande publique

Chapitre III : Organisation de l’achat

  • Article L2113-1 [Organisation de l’achat : allotissement, marchés réservés, mutualisation]

Section 1 : Mutualisation de l’achat

  • Article L2113-2 [Centrales d’achat : définition]
  • Article L2113-3 [Centrales d’achat : activités d’achat auxiliaires]
  • Article L2113-4 [Centrales d’achat et respect des obligations de publicité et de mise en concurrence]
  • Article L2113-5 [Recours à une centrale d’achat d’achat d'un autre Etat membre de l’Union européenne]
  • Article L2113-6 [Groupement de commandes : Définition]
  • Article L2113-7 [Groupement de commandes : convention constitutive]
  • Article L2113-8 [Groupement de commandes avec des acheteurs d'autres Etats membres de l’Union européenne]
  • Article L2113-9 [Entités communes transnationales]

Textes relatifs à la commande publique

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Actualités de la commande publique

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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics

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Voir également

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