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Critères d'attribution des marchés globaux pour PME ou artisans
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Article L2152-9 [Critères d'attribution des marchés globaux pour PME ou artisans]
Modifié par Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 131
L'acheteur tient compte parmi les critères d’attribution des marchés globaux mentionnés à l'Article L. 2171-1 de la part d'exécution du marché que le soumissionnaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans.
MAJ 08/12/20 - Source : Legifrance
Voir également : articles du CCP
- Article L2152-7 [Attribution et offre économiquement la plus avantageuse]
- Article L2152-8 [Critères d’attribution et concurrence]
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