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Critères d’attribution et offre économiquement la plus avantageuse - Article R2152-7

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2152-7 [Critères d’attribution et offre économiquement la plus avantageuse]

Version en vigueur depuis le 01 avril 2019

Création Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.

Pour attribuer le marché au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, l’acheteur se fonde :

1° Soit sur un critère unique qui peut être :

a) Le prix, à condition que le marché ait pour seul objet l’achat de services ou de fournitures standardisés dont la qualité est insusceptible de variation d’un opérateur économique à l’autre ;

b) Le coût, déterminé selon une approche globale qui peut être fondée sur le coût du cycle de vie défini à l'article R2152-9 ;

2° Soit sur une pluralité de critères non-discriminatoires et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution, parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux. Il peut s’agir des critères suivants :

a) La qualité, y compris la valeur technique et les caractéristiques esthétiques ou fonctionnelles, l’accessibilité, l’apprentissage, la diversité, les conditions de production et de commercialisation, la garantie de la rémunération équitable des producteurs, le caractère innovant, les performances en matière de protection de l’environnement, de développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture, d’insertion professionnelle des publics en difficulté, la biodiversité, le bien-être animal ;

b) Les délais d’exécution, les conditions de livraison, le service après-vente et l’assistance technique, la sécurité des approvisionnements, l’interopérabilité et les caractéristiques opérationnelles ;

c) L’organisation, les qualifications et l’expérience du personnel assigné à l’exécution du marché lorsque la qualité du personnel assigné peut avoir une influence significative sur le niveau d’exécution du marché.

D’autres critères peuvent être pris en compte s’ils sont justifiés par l’objet du marché ou ses conditions d’exécution.

Les critères d’attribution retenus doivent pouvoir être appliqués tant aux variantes qu’aux offres de base.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance

Sous-critère de choix des offres relatif au montant des pénalités de retard

Un sous-critère relatif au montant des pénalités de retard dans l’exécution des prestations, qui n’a ni pour objet ni pour effet de différencier les offres au regard du délai d’exécution des travaux, ne permet pas de mesurer la capacité technique des entreprises à respecter des délais d’exécution du marché ni d’évaluer la qualité technique de leur offre. En outre, la personne publique n’est pas tenue de faire application des pénalités de retard et le juge administratif, peut modérer ou augmenter les pénalités résultant du contrat si elles atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire. Par suite, ce sous-critère est sans lien avec la valeur technique de l’offre à apprécier (CE, 9 novembre 2018, n° 413533, Société Savoie Frères).

Simulation par un détail quantitatif estimatif (DQE) relatif à des chantiers fictifs (Chantiers masqués)

Méthode de notation des offres et utilisation par le pouvoir adjudicateur d’une simulation par un détail quantitatif estimatif (DQE) relatif à des chantiers fictifs (Chantiers masqués). Notation du critère prix sur la base d’un « chantier masqué » tiré au sort non publié et non communiqué aux candidats. Le pouvoir adjudicateur ne manque pas à ses obligations de mise en concurrence en élaborant plusieurs commandes fictives et en tirant au sort, avant l’ouverture des plis, celle à partir de laquelle le critère du prix sera évalué, à la triple condition que les simulations correspondent toutes à l’objet du marché, que le choix du contenu de la simulation n’ait pas pour effet d’en privilégier un aspect particulier de telle sorte que le critère du prix s’en trouverait dénaturé et que le montant des offres proposées par chaque candidat soit reconstitué en recourant à la même simulation (CE, 16 novembre 2016, n° 401660, Sté SNEF et Ville de Marseille).

Commande fictive simulée par le biais d'un logiciel en ligne

TA Bastia, 5 avril 2024,  n° 2400304 (Méthode de notation des offres et utilisation par le pouvoir adjudicateur d’une simulation par un détail quantitatif estimatif (DQE) analogue à des chantiers fictifs. DQE tiré au sort via un logiciel de tirage au sort en ligne. Tirage au sort de la commande fictive effectué par le biais d'un logiciel en ligne et non sous le contrôle d'un commissaire de justice ne permettant pas de remettre en cause la transparence de la procédure).

Validité de critères relatifs aux moyens en personnel et en matériel affectés pour l'examen des offres

"il est loisible au pouvoir adjudicateur de retenir au stade de l'examen de la valeur intrinsèque des offres, à la condition qu'ils soient non discriminatoires et liés à l'objet du marché, des critères relatifs aux moyens en personnel et en matériel affectés par le candidat à l'exécution des prestations mêmes qui font l'objet du marché, afin d'en garantir la qualité technique" mais "il ne peut, en revanche, se fonder sur des critères portant sur les capacités générales de l'entreprise qu'au stade de l'examen des candidatures". Article 53 du code des marchés publics alors en vigueur (CE, 13 juin 2016, n° 396403, CE, 11 mars 2013, n° 364706).

Validité d'un critère portant sur l'âge des véhicules dans le cadre d'un marché de transport scolaire

Le Conseil d'État valide l'utilisation d'un critères d’attribution portant sur l'âge des véhicules dans le cadre d'un marché de transport scolaire. Cette décision est importante car elle illustre que des critères apparemment discriminatoires peuvent être acceptés s'ils sont objectivement justifiés par l'objet du marché. En l'espèce, l'âge des véhicules était considéré comme un indicateur pertinent de leur confort, de leur sécurité et de leur efficience. Cette jurisprudence invite les acheteurs à bien justifier le lien entre leurs critères de sélection et les caractéristiques ou exigences spécifiques du marché (CE, 17 juillet 2013, Département de la Guadeloupe, n° 366864)

Critère d'appréciation des offres relatif au chiffre d'affaires prévisionnel dans une concession

Dans une concession, le chiffre d’affaire prévisionnel peut-il être un critère de sélection des offres ?

Est irrégulier un sous-critère d'appréciation des offres comprenant l'estimation du montant du chiffre d'affaire pendant toute la durée de la concession. "Un tel critère, qui repose sur les seules déclarations des soumissionnaires, sans engagement contractuel de leur part et sans possibilité pour la commune d'en contrôler l'exactitude, n'est pas de nature à permettre la sélection de la meilleure offre au regard de l'avantage économique global pour l'autorité concédante. Il est dès lors irrégulier" (CE, 8 avril 2019, n°425373, Société Bijou Plage). Le Conseil d'Etat n'annule cependant pas la procédure pour ce motif, ce sous-critère, en l'espèce n’étant pas susceptible de léser la société Bijou Plage.

Note de zéro au critère du délai d’exécution pour indications fournies par la société trop imprécises

 Le juge considère que le pouvoir adjudicateur était fondé à attribuer une note de 0 aux délais d'exécution, car les indications fournies par la société étaient trop imprécises. En l’espèce le règlement de la consultation exigeait un engagement ferme de la part des candidats quant aux délais de livraison et de pose. Or, la société requérante n'a pas fourni un tel engagement en proposant un délai de livraison "à fixer avec l'acheteur lors de l'émission du bon de commande" et un délai de pose "immédiat si nécessaire". Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 2152-7 du code de la commande publique et de l'article 7.2 du règlement de la consultation, doit être écarté (TA Montpellier, 16 mai 2024, n° 2300899).