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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre Ier : Exécution financière > L2191-1
Exécution financière - Champ d'application (CCP partie législative)
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Article L2191-1 [Exécution financière - Champ d'application]
Sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux marchés passés par l’Etat ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements.
Toutefois les dispositions de la section 3 du présent chapitre s’appliquent également aux établissements publics de l’Etat ayant un caractère industriel et commercial.
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables à la Caisse des dépôts et consignations.
MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
Chapitre Ier : Exécution financière
- Article L2191-1 [Exécution financière - Champ d'application]
Section 1 : Avances
- Article L2191-2 [Avances et acheteurs concernés]
- Article L2191-3 [Avances et interdiction de modification des clauses]
Section 2 : Acomptes
- Article L2191-4 [Exécution financière - Acomptes]
Section 3 : Régime des paiements
- Article L2191-5 [Paiement différé interdit]
- Article L2191-6 [Paiement d'un marché global de réalisation et exploitation ou maintenance d’un ouvrage]
Section 4 : Garanties
- Article L2191-7 [Garanties : retenue de garantie, une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire]
Section 5 : Cession ou nantissement des créances
- Article L2191-8 [Cession ou nantissement des créances]
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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
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