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Modalités de paiement du sous-traitant
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Article L2193-13 [Modalités de paiement du sous-traitant]
Les modalités de paiement du sous-traitant bénéficiant du paiement direct, notamment les pièces justificatives à transmettre au titulaire du marché, les délais et conditions d’acceptation de ce paiement sont définis par voie réglementaire.
MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance
Voir également : articles du CCP
- Article L2193-1 [Sous-traitance : Champ d'application]
Textes
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Actualités
La sous-traitance dans les marchés publics : les résultats de l'étude OECP de 2020. - 12 juillet 2020.
Jurisprudence
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Voir également
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