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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre III : Sous-traitance > Section 2 : Paiement du sous-traitant > Sous-section 2 : Modalités de paiement > L2193-13

Modalités de paiement du sous-traitant

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L2193-13 [Modalités de paiement du sous-traitant]

Les modalités de paiement du sous-traitant bénéficiant du paiement direct, notamment les pièces justificatives à transmettre au titulaire du marché, les délais et conditions d’acceptation de ce paiement sont définis par voie réglementaire.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

Textes

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Actualités

La sous-traitance dans les marchés publics : les résultats de l'étude OECP de 2020. - 12 juillet 2020.

Jurisprudence

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Voir également

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