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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre V : Résiliation du marché > L2195-2

Possibilité de résiliation du marché par l’acheteur en cas de force majeure

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L2195-2 [Possibilité de résiliation du marché par l’acheteur en cas de force majeure]

L’acheteur peut résilier le marché en cas de force majeure.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

  • Article L6 [Contrats administratifs en raison de leur objet ou de leurs clauses conclus par des personnes morales de droit public]

    • Chapitre V : Résiliation du marché [Article L6]

    • Article L. 2195-1 [Possibilité de résiliation du marché par l’acheteur]
    • Article L. 2195-2 [Possibilité de résiliation du marché par l’acheteur en cas de force majeure]
    • Article L. 2195-3 [Résiliation du marché en cas de contrat administratif - Faute d’une gravité suffisante - Motif d’intérêt général]
    • Article L. 2195-4 [Résiliation du marché si le titulaire se trouve placé dans l’un des cas d’exclusion]
    • Article L. 2195-5 [Résiliation du marché si le marché n’aurait pas dû être attribué en raison d’un manquement grave aux obligations prévues par le droit de l’Union européenne]
    • Article L. 2195-6 [Résiliation du marché si l’exécution du contrat ne peut être poursuivie]

Textes

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Actualités

Coronavirus et force majeure dans les marchés publics. Quelles procédures de passation pour satisfaire les besoins urgents ? Fiche de la DAJ - 18 mars 2020. 

Jurisprudence

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Voir également

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