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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre V : Résiliation du marché > L2195-4
Possibilité de résiliation du marché par l’acheteur
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Article L2195-4 [Résiliation du marché si le titulaire se trouve placé dans l’un des cas d’exclusion]
Modifié par Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 131
Lorsque le titulaire est, au cours de l’exécution du marché, placé dans l’un des cas d’exclusion mentionné aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11, il informe sans délai l’acheteur de ce changement de situation.
L’acheteur peut alors résilier le marché pour ce motif.
Toutefois, l’acheteur ne peut prononcer la résiliation du marché au seul motif que l'opérateur économique fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L. 631-1 du code de commerce, sous réserve des hypothèses de résiliation de plein droit prévues au III de l'article L. 622-13 du même code.
MAJ 08/12/20 - Source : Legifrance
Voir également : articles du CCP
- Article L6 [Contrats administratifs en raison de leur objet ou de leurs clauses conclus par des personnes morales de droit public]
- Article L. 2195-1 [Possibilité de résiliation du marché par l’acheteur]
- Article L. 2195-2 [Possibilité de résiliation du marché par l’acheteur en cas de force majeure]
- Article L. 2195-3 [Résiliation du marché en cas de contrat administratif - Faute d’une gravité suffisante - Motif d’intérêt général]
- Article L. 2195-4 [Résiliation du marché si le titulaire se trouve placé dans l’un des cas d’exclusion]
- Article L. 2195-5 [Résiliation du marché si le marché n’aurait pas dû être attribué en raison d’un manquement grave aux obligations prévues par le droit de l’Union européenne]
- Article L. 2195-6 [Résiliation du marché si l’exécution du contrat ne peut être poursuivie]
Chapitre V : Résiliation du marché [Article L6]
Textes
Publication de la loi ASAP et impacts sur la commande publique. - 23 décembre 2020 .
Actualités
Un guide pratique spécial relance pour les entreprises et acheteurs publics. - 15 mai 2021.
Jurisprudence
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Voir également
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