| Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) | Acheteurs publics | |||||
| DATES | J01 Fondamentaux | J02 Répondre aux AO | J03 Réponse électronique | J04 Mémoire technique | Formations | Assistance |
Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Préparation du marché > Chapitre III : Organisation de l’achat > Section 1 : Allotissement > Article R2113-1
Allotissement et règles des documents de la consultation
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2113-1 [Allotissement et règles des documents de la consultation]
L’acheteur indique dans les documents de la consultation si les opérateurs économiques peuvent soumissionner pour un seul lot, plusieurs lots ou tous les lots ainsi que, le cas échéant, le nombre maximal de lots qui peuvent être attribués à un même soumissionnaire. Dans ce cas, les documents de la consultation précisent les règles applicables lorsque la mise en œuvre des critères d’attribution conduirait à attribuer à un même soumissionnaire un nombre de lots supérieur au nombre maximal.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
- Article R2113-1 [Allotissement et règles dans les documents de la consultation]
- Article R2113-2 [Non allotissement en procédure adaptée et motivation dans les documents de la consultation]
- Article R2113-3 [Non allotissement d'un marché dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée et motivation]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
Actualités de la commande publique
.
Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
TA Lyon, 1er août 2025, n° 2508780 (Validation d'une une clause limitant à un seul le nombre de lots attribuables à un même opérateur parmi certains lots d'un marché de matériels informatiques. Le juge a considéré que la restriction, visant à éviter qu'un titulaire de plusieurs lots privilégie les solutions les plus rentables pour lui au détriment des besoins réels des adhérents, était fondée sur un motif d'intérêt général légitime. L'application de l'article L2113-10 du code de la commande publique, qui permet de limiter le nombre de lots attribuables, est ainsi validée dès lors qu'elle répond à des préoccupations objectives liées à la nature des prestations ou aux conditions de leur exécution. Le juge a également écarté les moyens relatifs au caractère prétendument irrégulier et anormalement bas de l'offre retenue).
TA Orléans, 7 juillet 2025, n° 2502957, Sté Acthuis (La combinaison d’échanges informels entre le pouvoir adjudicateur et tous les candidats, et l’instauration d’une clause limitant l’attribution à un seul lot, constitue-t-elle un manquement aux principes d’égalité et de transparence justifiant l’annulation intégrale de la procédure ? En l’espèce, les échanges extra-procéduraux ont compromis l’égalité de traitement et la transparence (article L3 du code de la commande publique) et la clause limitative a porté atteinte à l’efficacité et à la bonne utilisation des deniers publics. Ces manquements, non sérieusement contestés, ont justifié l’annulation totale de la procédure de passation et l’octroi d’une indemnité à la société requérante).
Fiches techniques DAJ de Bercy
Fiche DAJ 2019 - Marchés globaux.
Fiche DAJ 2019 - Allotissement dans les marchés.
Copyright F Makowski 2001/2023 Tous droits réservés
