Répondre aux marchés publics pour PME : Formation, assistance
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code de la commande publique

Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Engagement de la procédure de passation > Chapitre Ier : Publicité préalable > Section 1 : Supports de publication > Sous-section 3 : Avis de marché > Paragraphe 1 : Avis de marché pour certains marchés passés selon une procédure adaptée > Article R2131-13

Avis de marché pour les procédures adaptées des autres acheteurs

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2131-13 [Avis de marché pour les procédures adaptées des autres acheteurs]

Pour leurs marchés passés selon une procédure adaptée, les acheteurs autres que ceux mentionnés à l'article R2131-12 choisissent librement les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le montant et la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance

Articles du code de la commande publique

  • Article R2131-12 [Avis de marché pour les procédures adaptées de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics]
  • Article R2131-13 [Avis de marché pour les procédures adaptées des autres acheteurs]

Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques

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Actualités de la commande publique

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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics

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Voir également

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