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Publication des avis destinés au JOUE et leur transmission par voie électronique

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2131-19 [Avis destinés au Journal officiel de l’Union européenne et leur transmission par voie électronique]

Les avis destinés à être publiés au Journal officiel de l’Union européenne sont transmis par voie électronique à l’Office des publications de l’Union européenne. L’acheteur conserve la preuve de la date d’envoi de ces avis.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance