JOUE (Journal officiel de l'union européenne) - OJEU (Official Journal of the European Communities)

Le JOUE (Journal officiel de l'union européenne) est une publication habilitée à recevoir des annonces légales pour les publicités européennes  

Le Journal officiel des Communautés européennes (JOCE) s’appelle désormais le Journal Officiel de l'Union Europeenne (JOUE).

Il comprend deux séries :

•  la série L (pour la législation)
•  la série C (pour les informations et avis)
•  un supplément (la série S, pour les avis de marché).

Les appels d'offres relatifs aux marchés publics qui atteignent les seuils européens doivent être diffusés au travers toute l'Union Européenne et la diffusion s'effectue par le Supplément au Journal officiel des Communautés européennes (JO S).

La série S (avis de marché) contient les avis de marché dans les secteurs suivants :

•  les marchés publics pour les travaux, les approvisionnements et les services de tous les États membres de l'Union européenne;
•  les contrats d'utilité (secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications);
•  les marchés publics des institutions de l'Union européenne;
•  les contrats du Fonds européen de développement (pays ACP);
•  les marchés Phare, Tacis et autres d'Europe centrale et orientale;
•  les projets financés par la Banque européenne d'investissement, la Banque centrale européenne et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement;
•  les contrats de l'Espace économique européen (Islande, Liechtenstein et Norvège);
•  les contrats conclus conformément à l'Accord sur les marchés publics de fournitures (GPA) dans le cadre du GATT/de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), de la Suisse;
•  les avis concernant les groupements européens d'intérêt économique (GEIE);
•  les marchés publics pour les services aériens.

L’utilisation des modèles d'avis annexés au règlement d’exécution (UE) 2015/1986 de la Commission européenne du 11 novembre 2015 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en matière de de marchés publics est obligatoire :

•  lors de la publication d’un avis d’appel public a la concurrence, au JOUE, pour un marché de services ou un marché de fournitures d’un montant égal ou supérieur au seuil européen (valeurs au 01/01/20 : 139 000 EUR HT pour l’Etat et 214 000 EUR HT pour les collectivités territoriales) ;
•  lors de la publication d’un avis d’appel public a la concurrence, au JOUE pour un marché de travaux d’un montant égal ou supérieur à 5 350 000 € HT (valeur au 01/01/20).

Voir également

Pré-information, AAPC, AMP, Avis d'attribution, BOAMP, TED, SIMAP, JAL,  OPOUE, OPOCE, JOCE, CPV, CPA, NACE, CPC, NC, NUTS,

Avis de marchés, Formulaires pour les marchés publics

Missions

Exemples d'AAPC publiés au JOUE

Voir également

Les prestations possibles pour les avis d’appel public à la concurrence

Textes

Règlement d’exécution (UE) 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015 établissant les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement d’exécution (UE) n° 842/2011.

Règlement d'exécution (UE) no 842/2011 de la Commission du 19 août 2011 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement (CE) n° 1564/2005 [abrogé].

Arrêté du 28 aout 2006 pris en application du code des marches publics et fixant les modèles d’avis pour la passation et l’attribution des marches publics et des accords-cadres [abrogé par arrêté du 27 août 2011 pris en application des articles 40 et 150 du code des marchés publics].

Règlement n° 1564/2005 de la Commission du 7 septembre 2005 [abrogé].

Article 36 de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services [abrogé].

Art. 40 du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé], Art. 56 du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé], dématérialisation, publicité (manuel d'application du code des marchés publics 2004 [abrogé])

Mentions obligatoires au JOUE

Aux termes de l'article 36 de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, les avis de marché comportent les informations mentionnées à l'annexe VII A et, le cas échéant, tout autre renseignement jugé utile par le pouvoir adjudicateur selon le format des formulaires standard adoptés par la Commission ( ) ; l'annexe VII A de la directive ainsi que le règlement de la Commission n° 1564/2005 du 7 septembre 2005 établissant les formulaires standard d'avis de marché font notamment figurer parmi les mentions que doivent comporter de tels avis l'indication des modalités essentielles de financement et de paiement du marché ou les références aux textes qui les réglementent

Arrêté du 4 décembre 2002 fixant les modèles de formulaires pour la publication des avis relatifs à la passation de marchés publics au Journal officiel des Communautés européennes

Jurisprudence

Voir : Jurisprudence relative aux AAPC

Conseil d’Etat, 3 juin 2020, n° 428845, centre hospitalier d’Avignon (Avis d'attribution au JOUE et BOAMP et délai de recours contentieux alors que l'avis ne mentionne pas la date de la conclusion du contrat. Les avis d'attribution d'un marché, publiés au JOUE et au BOAMP, conformément aux dispositions de l’article R. 2183-1 du code de la commande publique, constituent une mesure de publicité appropriée susceptible de faire courir le délai de recours contentieux. La circonstance que l'avis ne mentionne pas la date de la conclusion du contrat est sans incidence sur le point de départ du délai de recours contentieux qui court à compter de cette publication).