JOUE Journal officiel de l'Union européenne et OJEU Official Journal of the European Union

Le JOUE, Journal officiel de l'Union européenne, est la publication officielle des actes juridiques de l'Union européenne, des autres actes et des informations officielles des institutions, organes et organismes de l'Union européenne.

En matière de commande publique, les avis européens de marchés publics sont publiés dans le supplément au Journal officiel de l'Union européenne, consultable en ligne sur TED, Tenders Electronic Daily.

 Le Journal officiel des Communautés européennes, ou JOCE, est l’ancienne dénomination du Journal officiel de l'Union européenne. En anglais, OJEU signifie Official Journal of the European Union. L’ancienne dénomination anglaise était OJEC, Official Journal of the European Communities.

Composition du Journal officiel de l'Union européenne

Le Journal officiel de l'Union européenne comprend principalement les séries suivantes :

L - Législation, qui publie notamment les règlements, directives, décisions, avis, recommandations et accords internationaux.

C - Communications et informations, qui contient notamment des communications, informations, actes préparatoires, avis, résumés d'arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne et autres informations officielles.

S - Supplément au Journal officiel de l'Union européenne, consacré aux avis de marchés publics et consultable via TED.

TED et le supplément au JOUE pour les marchés publics

TED, Tenders Electronic Daily, est la version en ligne du supplément au Journal officiel de l'Union européenne consacré aux marchés publics européens.

TED permet de consulter les avis de marchés publics publiés au niveau européen. Il donne accès aux opportunités de marchés de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et, selon les cas, d'autres acheteurs ou organismes publiant des avis dans ce cadre.

Les appels d'offres relatifs aux marchés publics atteignant les seuils européens doivent faire l'objet d'une publicité européenne lorsque les règles applicables l'exigent. Cette publicité est réalisée par la publication d'avis au JOUE et leur consultation sur TED.

La série S et TED concernent notamment :

• les marchés publics de travaux, de fournitures et de services des États membres de l'Union européenne ;
• les marchés des entités adjudicatrices dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ;
• les marchés publics des institutions, organes et organismes de l'Union européenne ;
• les marchés relevant de l'Espace économique européen ;
• les marchés relevant de l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce lorsqu'ils entrent dans son champ ;
• certains avis publiés par des organismes internationaux ou par des acheteurs situés au-delà de l'Union européenne lorsque les règles applicables le prévoient.

Seuils européens à vérifier avant publication

Avant d'envoyer un avis au JOUE, l'acheteur doit vérifier si la valeur estimée du besoin atteint les seuils européens de procédure formalisée applicables à la catégorie du marché, à la nature du contrat et à sa qualité d'acheteur.

Les seuils européens étant actualisés périodiquement, ils ne sont pas reproduits ici. Il convient de consulter les tableaux à jour sur la page dédiée aux seuils de procédure formalisée, notamment pour les marchés passés par les entités adjudicatrices, les contrats de concession et les marchés de défense ou de sécurité.

Publication des avis de marché au JOUE en droit français

Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, Article R2131-16 du CCP prévoit que l'Etat, ses établissements publics autres qu'à caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements publient un avis de marché au Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne. Les autres acheteurs publient un avis de marché au Journal officiel de l'Union européenne.

Article R2131-17 du CCP prévoit que l'avis de marché est établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés.

Article R2131-19 du CCP prévoit que les avis destinés à être publiés au JOUE sont transmis par voie électronique à l'Office des publications de l'Union européenne. L'acheteur conserve la preuve de la date d'envoi de ces avis.

Article R2131-20 du CCP encadre l'articulation entre publication européenne et publication nationale. Les publications nationales ne peuvent pas intervenir avant la publication au JOUE, sauf lorsque l'acheteur n'a pas été avisé de cette publication dans les quarante-huit heures suivant la confirmation de réception de l'avis par l'Office des publications de l'Union européenne. Ces publications ne peuvent pas fournir plus de renseignements que ceux envoyés à l'Office des publications de l'Union européenne et mentionnent la date de cet envoi.

Formulaires eForms pour les avis européens

Les avis européens relèvent désormais des formulaires électroniques eForms issus du règlement d'exécution (UE) 2019/1780 du 23 septembre 2019.

Le règlement d'exécution (UE) 2019/1780 établit les formulaires types pour la publication des avis de marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est supérieure aux seuils européens. Il a remplacé les anciens formulaires standards.

Le règlement d'exécution (UE) 2019/1780 a été modifié notamment par le règlement d'exécution (UE) 2022/2303 et par le règlement d'exécution (UE) 2023/2884.

A compter du 1er mars 2025, seuls peuvent être utilisés les formulaires d'avis de publicité résultant du règlement d'exécution (UE) 2019/1780 modifié par le règlement d'exécution (UE) 2023/2884.

Le second amendement au règlement eForms distingue les différentes catégories de champs obligatoires et introduit notamment des champs liés au règlement (UE) 2022/1031 concernant l'accès des opérateurs économiques, biens et services des pays tiers, au règlement (UE) 2022/2560 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur et à la directive (UE) 2023/1791 relative à l'efficacité énergétique.

 L'utilisation des modèles d'avis annexés au règlement d'exécution (UE) 2015/1986 était obligatoire avant l'entrée en vigueur complète des eForms. Ce règlement ne doit plus être présenté comme le droit positif applicable aux avis européens en 2026.

Journal officiel de l'Union européenne et publication officielle des actes juridiques de l'UE

Le Journal officiel de l'Union européenne est la publication officielle des actes juridiques de l'Union européenne, des autres actes et des informations officielles des institutions, organes et organismes de l'Union européenne.

Il est publié dans les langues officielles de l'Union européenne au moment de la publication.

EUR-Lex contient la version électronique des Journaux officiels remontant au 30 décembre 1952, date de la publication du premier Journal officiel de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

 A la suite de l'entrée en vigueur du traité instituant la Communauté économique européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique en 1958, le Journal officiel des Communautés européennes a été créé par les décisions des Conseils de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique du 15 septembre 1958.

En vertu du règlement (UE) n° 216/2013 du Conseil du 7 mars 2013 relatif à la publication électronique du Journal officiel de l'Union européenne, seule l'édition électronique du Journal officiel publiée dans les conditions prévues par ce règlement fait foi et produit des effets juridiques, sauf exception prévue en cas d'indisponibilité du système de l'Office des publications.

Depuis le 1er octobre 2023, le Journal officiel n'est plus publié comme une compilation d'actes avec table des matières. Chaque acte est publié individuellement comme Journal officiel authentique au format PDF.

Source : EUR-Lex - Journal officiel de l'Union européenne

Base juridique de la publication du Journal officiel de l'Union européenne

Article 297 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatif à la publication des actes législatifs et non législatifs de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union européenne.

 Décision du Conseil de la Communauté économique européenne portant création du Journal officiel des Communautés européennes du 15 septembre 1958.

 Décision du Conseil de la Communauté européenne de l'énergie atomique portant création du Journal officiel des Communautés européennes du 15 septembre 1958.

Règlement (UE) n° 216/2013 du Conseil du 7 mars 2013 relatif à la publication électronique du Journal officiel de l'Union européenne.

Décision 2009/496/CE, Euratom du 26 juin 2009 relative à l'organisation et au fonctionnement de l'Office des publications de l'Union européenne.

Office des publications de l'Union européenne

L'Office des publications de l'Union européenne assure notamment la publication du Journal officiel de l'Union européenne et la gestion de services de diffusion des informations juridiques et de marchés publics de l'Union européenne.

 OPOCE est l'ancienne dénomination de l'Office des publications de l'Union européenne. La dénomination actuelle est Office des publications de l'Union européenne, souvent abrégée en OPOUE en français.

Voir également

Pré-information, AAPC, AMP, Avis d'attribution, BOAMP, TED, SIMAP, JAL, OPOUE, OPOCE, JOCE, CPV, CPA, NACE, CPC, NC, NUTS

Avis de marchés, Formulaires pour les marchés publics

Missions

Exemples d'AAPC publiés au JOUE

Textes

Article R2131-16 du CCP relatif à la publication des avis de marché pour les marchés passés selon une procédure formalisée.

Article R2131-17 du CCP relatif au modèle d'avis de marché fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard.

Article R2131-19 du CCP relatif à la transmission électronique des avis destinés à être publiés au JOUE.

Article R2131-20 du CCP relatif à l'articulation entre publication européenne et publications nationales.

Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique, applicable à compter du 1er janvier 2026.

Directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE.

Directive 2014/25/UE du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE.

Règlement d'exécution (UE) 2019/1780 du 23 septembre 2019 établissant les formulaires types pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics.

Règlement d'exécution (UE) 2022/2303 du 24 novembre 2022 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2019/1780.

Règlement d'exécution (UE) 2023/2884 du 20 décembre 2023 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2019/1780.

Règlement (UE) n° 216/2013 du Conseil du 7 mars 2013 relatif à la publication électronique du Journal officiel de l'Union européenne.

Décision 2009/496/CE, Euratom du 26 juin 2009 relative à l'organisation et au fonctionnement de l'Office des publications de l'Union européenne.

 Règlement d'exécution (UE) 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n° 842/2011.

Mentions obligatoires au JOUE

Les mentions obligatoires des avis européens résultent désormais des directives européennes applicables, du Code de la commande publique et des formulaires eForms issus du règlement d'exécution (UE) 2019/1780 modifié.

Jurisprudence

Voir : Jurisprudence relative aux AAPC

CE, 3 juin 2020, n° 428845, Centre hospitalier d'Avignon. Les avis d'attribution d'un marché publiés au JOUE et au BOAMP, conformément à l'article R2183-1 du CCP, constituent une mesure de publicité appropriée susceptible de faire courir le délai de recours contentieux. La circonstance que l'avis ne mentionne pas la date de conclusion du contrat est sans incidence sur le point de départ du délai de recours contentieux, qui court à compter de cette publication.

MAJ 2026