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Capacités économiques et financières et chiffre d’affaires minimal pour les systèmes d’acquisition dynamique

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2142-10 [Capacités économiques et financières et chiffre d’affaires minimal pour les systèmes d’acquisition dynamique]

Pour les systèmes d’acquisition dynamique, le plafond mentionné à l’article R. 2142-7 est calculé sur la base de la valeur totale estimée des marchés spécifiques envisagés pendant la durée totale du système.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance