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Capacités économiques et financières et chiffre d’affaires minimal exigible

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2142-7 [Capacités économiques et financières  et chiffre d’affaires minimal exigible]

Le chiffre d’affaires minimal exigé ne peut être supérieur à deux fois le montant estimé du marché ou du lot, sauf justifications liées à son objet ou à ses conditions d’exécution. Les raisons pour lesquelles un chiffre d’affaires annuel minimal supérieur à ce plafond est exigé figurent dans les documents de la consultation ou, à défaut :

1° Sont indiquées dans le rapport de présentation mentionné aux articles R2184-1 à R2184-6 pour les pouvoirs adjudicateurs ;

2° Sont conservées dans les conditions des articles R2184-7 à R2184-11 pour les entités adjudicatrices.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance