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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre V : Phase d’offre > Chapitre Ier : Présentation et contenu des offres > Section 1 : Présentation des offres > Sous-section 1 : Délais de réception > Article R2151-2
Délais de réception des offres dans une procédure formalisée
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2151-2 [Délais de réception des offres dans le cadre d’une procédure formalisée]
Les délais de réception des offres présentées dans le cadre d’une procédure formalisée ne peuvent être inférieurs aux délais minimaux propres à chaque procédure, définis au chapitre Ier du titre VI.
Lorsque certains documents de la consultation ne sont pas publiés sur un profil d’acheteur pour l’une des raisons mentionnées à l’article R. 2132-5, le délai minimal de réception des offres est augmenté de cinq jours, sauf urgence dûment justifiée.
MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance
Voir également : articles du CCP
- Article R2151-1 [Délais de réception des offres : complexité et temps nécessaire pour préparer l'offre.]
- Article R2151-2 [Délais de réception des offres dans le cadre d’une procédure formalisée]
- Article R2151-3 [Délais de réception des offres suite à visite obligatoire sur les lieux d’exécution]
- Article R2151-4 [Prolongation du délai de réception des offres]
- Article R2151-5 [Offres reçues hors délai]
Textes
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Actualités
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Jurisprudence
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Voir également
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