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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Règles applicables aux procédures de passation et aux techniques d’achat > Chapitre Ier : Règles applicables aux procédures formalisées > Section 1 : Appel d’offres > Sous-section 1 : Appel d’offres ouvert > Article R2161-2
Appel d’offres ouvert - Délai minimal de réception des candidatures et des offres
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2161-2 [Délai minimal de réception des candidatures et des offres AOO - Appel d’offres ouvert]
Le délai minimal de réception des candidatures et des offres est de trente-cinq jours à compter de la date de l’envoi de l’avis de marché.
Articles du code de la commande publique
- Article R2161-1 du code de la commande publique [Règles applicables aux procédures formalisées]
- Article R2161-2 du code de la commande publique [Délai minimal de réception des candidatures et des offres AOO]
- Article R2161-3 du code de la commande publique [Réduction du délai minimal de réception des candidatures et des offres AOO]
- Article R2161-4 du code de la commande publique [Possibilité d’examiner les offres avant les candidatures AOO]
- Article R2161-5 du code de la commande publique [Interdiction de négocier avec les soumissionnaires AOO]
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
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Actualités de la commande publique
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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
TA Lille, 14 avril 2026, n° 2602998 (Une offre ne peut être écartée pour défaut de production de justificatifs si le RC ne les exige pas. Par ailleurs, toute modification du dossier de consultation après la date limite de dépôt des offres, si elle est substantielle, constitue un manquement aux principes d’égalité de traitement et de transparence. En l’espèce, l’acheteur a rejeté une offre pour absence de FDES, alors que le RC ne les exigeait pas. De plus, l’acheteur a modifié le BPU après la date limite de dépôt des offres, ce qui a permis à l’attributaire de réduire son prix de 1,47 million d’euros. Annulation de la procédure, car ces manquements ont faussé la concurrence et lésé les requérants).
Voir également
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