Appel d’offres ouvert - Règles applicables

Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques

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Actualités de la commande publique

Offre chiffrée à zéro euro pour une PSE : un acheteur ne peut pas l’écarter comme irrégulière s’il n’y a pas d’ambiguïté sur le prix (CE, 24 décembre 2020, n° 439430, Société Antares). - 5 janvier 2021.  

Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics

TA Paris, 8 avril 2024, n° 2405894 (Distinction entre une simple demande de précisions et une négociation dans le cadre des marchés publics. Une demande de confirmation sur les quantités de matériaux proposées, même avec une rédaction maladroite suggérant leur insuffisance, ne constitue pas une négociation illicite si l'acheteur n'a pas tenu compte des modifications apportées aux offres en réponse à cette demande).

TA Nîmes, 28 janvier 2025, n° 2405036 (Une demande de précisions sur une offre potentiellement anormalement basse ne peut conduire à sa modification substantielle, même sans changement de prix. L'ajout de surfaces non prévues initialement caractérise une telle modification irrégulière).

CAA Paris, 5 juillet 2024, n° 22PA00120, Sociétés Setec International et Thésée Ingénierie (Dans une procédure d’appel d’offres, une régularisation conduisant à une augmentation de 10% du prix de l'offre peut être considérée comme une modification substantielle et rendre l’offre irrégulière).

TA Guadeloupe, 22 février 2024, n° 2400144 (Une offre financière augmentée de plus de 22 % est une modification substantielle qui ne peut être régularisée au sens des dispositions de l’article R2152-2 du code de la commande publique. Offre financière n'intégrant pas le prix de la livraison dans son offre initiale et dont la régularisation n'était pas possible au regard de son impact substantiel sur le prix. L'offre de la société est alors irrégulière. Une modification apportée par la société à son offre initiale « a abouti, par son ampleur, à modifier la teneur de son offre, dont le prix global a été augmenté de plus de 22 %. Cette modification substantielle apportée au prix de l'offre de la société postérieurement à la date limite de réception des offres, bien qu'induite par l'acheteur public, ne peut être regardée comme la rectification d'une erreur purement matérielle, aisément décelable par le pouvoir adjudicateur, d'une nature telle que nul n'aurait pu s'en prévaloir de bonne foi dans l'hypothèse où le candidat aurait vu son offre retenue »).

CE, 24 novembre 2023, n° 476301 (Erreur de TVA et incohérence entre BPU et DQE : entre régularisation et précision et une correction sous conditions. Lors d'un appel d'offres, une société avait initialement indiqué un taux de TVA de 10 % dans son offre, alors que son prix TTC était calculé avec un taux de 5,5 %, créant une incohérence entre le BPU et le DQE. Le Conseil d'État a clarifié que l'acheteur n'avait pas modifié unilatéralement l'offre, mais avait demandé des précisions à la société sur le taux de TVA applicable. Suite à cette demande, l'entreprise a clarifié son offre et l'acheteur a retenu le taux légal. Le Conseil d'État a souligné qu'il s'agissait d'une demande de précisions, autorisée par l'article R2161-5 du code de la commande publique, et non d'une régularisation de l'offre visée aux articles L2152-1 et L2152-2 du CCP. Cette distinction est fondamentale car une régularisation unilatérale aurait été irrégulière, contrairement à une simple demande de clarification).

CAA Versailles, 7 novembre 2023, n° 20VE01545 (Irrégularité d’une offre pour incomplétude du BPU renvoyant à des documents annexés à l’offre. Bordereaux de prix unitaires dont certaines rubriques n'ont pas été complétées, renvoyant à des fiches fournies en annexe au mémoire technique contrairement aux exigences du règlement de la consultation. Alors même que l’acheteur n'a pas rejeté l'offre de la société comme irrégulière mais lui a attribué la note maximale pour l'appréciation du prix annuel du nettoyage courant et de la mise à disposition d'un agent dédié, l'administration est fondée à soutenir, que cette offre était irrégulière et devait être écartée).

CE, 25 mars 2013, n° 364824, département de l’Hérault (Un pouvoir adjudicateur ne peut compléter de lui-même une offre incomplète selon dispositions des articles 35-I, 53-III et 59-I du code des marchés publics. L'offre incomplète doit être déclarée en tant qu'offre irrégulière. Cas d'un BPU qui a été complété par un pouvoir adjudicateur à partir des données du DQE). Les dispositions des articles précités interdisent au pouvoir adjudicateur de modifier ou de rectifier lui-même une offre incomplète, comme telle irrégulière. Cette jurisprudence souligne la rigidité de la procédure d'appel d'offres, où les possibilités de régularisation sont très restreintes. Elle vise à préserver l'égalité de traitement entre les candidats et la transparence de la procédure).

CJCE, 25 avril 1996, aff. C-87/94 (Il est important de distinguer la simple demande de précision de la modification d'une offre. Si l'acheteur a la possibilité de demander des précisions aux soumissionnaires, ces demandes ne doivent pas aboutir à une modification substantielle de l'offre initiale. La frontière entre précision et modification peut être ténue et doit être appréciée au cas par cas. En l'espèce la Cour a jugé que la prise en compte par la Société Régionale Wallonne du Transport (SRWT) de données fournies par un soumissionnaire après l'ouverture des offres constituait une modification de l'offre initiale et non une simple précision. La Cour a estimé que cela portait atteinte au principe d'égalité de traitement des soumissionnaires et nuisait à la transparence de la procédure).

Voir également

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