| Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) | Acheteurs publics | |||||
| PARIS | J01 Fondamentaux | J02 Répondre aux AO | J03 Réponse électronique | J04 Mémoire technique | Formations | Assistance |
Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Règles applicables aux procédures de passation et aux techniques d’achat > Chapitre II : Règles applicables aux techniques d'achat > Section 1 : Accords-cadres > Sous-section 2 : Dispositions propres aux marchés subséquents > Article R2162-8
Marchés subséquents exécutés par bons de commande
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2162-8 [Marchés subséquents exécutés par bons de commande]
Les marchés subséquents peuvent prendre la forme d’un accord-cadre fixant toutes les conditions d’exécution des prestations et exécuté au moyen de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14.
MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance
Voir également : articles du CCP
- Article R2162-7 [Marchés subséquents et caractéristiques non fixées dans l’accord-cadre]
- Article R2162-8 [Marchés subséquents exécutés par bons de commande]
- Article R2162-9 [Accord-cadre mono-attributaire : attribution des marchés subséquents]
- Article R2162-10 [Accord-cadre multi-attributaires : mise en concurrence des marchés subséquents par le pouvoir adjudicateur]
- Article R2162-11 [Marchés subséquents et critères pour les entités adjudicatrices]
- Article R2162-12 [Remise en concurrence des marchés subséquents des entités adjudicatrices]
Textes
.
Actualités
.
Jurisprudence
.
Voir également
.
(c) F. Makowski 2001/2019